Traduction de «Federal Tax Appeals Commission » (Anglais → Français) :

Commission fédérale de recours en matière de contributions | CRC [Abbr.]

Commission fédérale de recours en matière de contributions [ CRC ]

Commission fédérale de recours en matière de douanes | CRD [Abbr.]

Commission fédérale de recours en matière de personnel fédéral | CRP [Abbr.]

Loi sur la Commission d'appel des impôts et des taxes

Commission des recours en matière d'impôts (1) | Commission des recours en matière fiscale (2) | Commission cantonale de recours en matière d'impôts (3) | Commission cantonale de recours en matière fiscale (4) | Cour fiscale (5) | Tribunal fiscal (6) [ CRMF ]

Commission d'appel des impôts et des taxes

Commission fédérale de recours en matière de douanes [ CRD ]

Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires [ Loi portant création d'un service administratif pour la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d'appel de la cour martiale et la Cour canadienne de l'impôt et modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Lo ]

13. demande à la Commission de s'assurer de la mise en œuvre effective par les États membres de la décision-cadre relative à la lutte contre la corruption dans le secteur privé, notamment pour les activités sportives qui mobilisent un grand nombre de clubs et de fédérations et concentrent d'importants intérêts médiatiques, et de garantir que les lacunes éventuelles qui demeureraient dans la législation des États membres sont comblées dans le respect plein et entier des droits fondamentaux; invite également la Commission à revoir les règles et les conditions de marché en relation avec la lutte contre le secteur des paris sportifs et à im ...[+++]poser la transparence requise concernant les déclarations fiscales;

Deuxièmement, aux points 59 à 68 de l’arrêt frappé de pourvoi, le Tribunal aurait violé l’article 107, paragraphe 1, TFUE en considérant qu’il ne suffit pas que la Commission définisse l’avantage procuré par la mesure litigieuse comme consistant en un traitement fiscal différencié résultant directement de la loi (de jure), mais que la Commission aurait au contraire dû se fonder sur une analyse économique des incidences de la mesure litigieuse pour pouvoir affirmer l’existence d’un avantage.

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 7 décembre 2010, Frucona Košice/Commission (T-11/07), par lequel le Tribunal a rejeté un recours visant l'annulation de la décision C(2006) 2087 final de la Commission, du 7 juin 2006, concernant l'aide accordée par la Slovaquie en faveur de Frucona Košice, sous forme d'annulation d'une dette fiscale par l'autorité fiscale compétente dans le cadre d'une procédure collective d'insolvabilité (aide d'Etat no. C 25/2005, ex NN/2005), pour autant qu'elle déclare ladite mesure i ...[+++]ncompatible avec le marché commun et ordonne à la Slovaquie de procéder à la récupération de l'intégralité de l'aide

À la suite de l’ouverture de la procédure formelle d’examen, le Bundesfinanzministerium a ordonné aux autorités compétentes chargées de la perception des impôts de ne plus appliquer l’article 8c, paragraphe 1a, de la KStG jusqu’à ce que la Commission ait adopté une décision définitive à ce sujet, et d’informer les entreprises concernées que les subventions accordées devraient être restituées dans le cas où la décision de la Commission serait négative (15).