Translation of "Federal electoral boundaries commission " (English → French) :

commission de délimitation des circonscriptions électorales [ commission de délimitation des circonscriptions fédérales ]

Rapport d'enquête sur des plaintes concernant le remaniement des circonscriptions fédérales proposé par la Commission fédérale de délimitation des circonscriptions électorales de la province du Nouveau-Brunswick.

Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales [...] 2003

commission électorale fédérale | CEF [Abbr.]

Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, les rapports suivants du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre: le cinquante-troisième rapport, concernant la demande d'un délai supplémentaire de quinze jours de séance pour étudier le Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour l'Ontario 2012; le cinquante-quatrième rapport, concernant la demande d'un délai supplémentaire de quinze jours de séance pour étudier le Rapp ...[+++]ort de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec 2012; et le cinquante-cinquième rapport, qui, conformément aux articles 104 et 114 du Règlement, porte sur la composition des comités de la Chambre.

Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, les rapports suivants du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre: le 49 rapport, qui demande de prolonger l'examen du Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la Colombie-Britannique 2012; le 50 rapport, qui demande de prolonger l'examen du Rapport de la Commission de délimitation d ...[+++]es circonscriptions électorales fédérales pour la Saskatchewan 2012; et le 51 rapport qui, conformément aux articles 104 et 114 du Règlement, recommande un changement à la liste des membres d'un comité de la Chambre.

G. considérant que les partis de l'opposition et la société civile ont boycotté les élections, dénonçant un usage partisan des institutions de l'État, des violences et des actes d'intimidation de la part des milices de jeunes (l'Imbonerakure) du CNDD-FDD, un manque de confiance dans la CENI (commission électorale nationale indépendante du Burundi) et des stratégies gouvernementales visant à restreindre la participation au processus électoral, notamment des difficultés pour les électeurs souhaitant s'inscrire sur les listes électorales et un redécoupage des circonscriptions électorales au profit du parti au pouvoir; que la situation a ég ...[+++]alement amené l'Église catholique burundaise à rappeler les prêtres qu'elle avait désignés pour aider à organiser les élections, affirmant qu'elle ne pouvait "soutenir des élections entachées de nombreuses irrégularités";

G. considérant que les partis de l'opposition et la société civile ont boycotté les élections, dénonçant un usage partisan des institutions de l'État, des violences et des actes d'intimidation de la part des milices de jeunes (l'Imbonerakure) du CNDD-FDD, un manque de confiance dans la CENI (commission électorale nationale indépendante du Burundi) et des stratégies gouvernementales visant à restreindre la participation au processus électoral, notamment des difficultés pour les électeurs souhaitant s'inscrire sur les listes électorales et un redécoupage des circonscriptions électorales au profit du parti au pouvoir; que la situation a é ...[+++]galement amené l'Église catholique burundaise à rappeler les prêtres qu'elle avait désignés pour aider à organiser les élections, affirmant qu'elle ne pouvait "soutenir des élections entachées de nombreuses irrégularités";