Traduction de «Fencing measure » (Anglais → Français) :

Aux États-Unis et au Canada, le gouvernement demandent aux détaillants de mettre en place des mesures de sécurité notamment des clôtures et 'autres dispositifs.

La Commission rappelle que dans ses décisions antérieures elle a insisté sur la mise en place de mesures antiabus (encore appelées mesures de ring-fencing) visant à éviter que des activités inéligibles puissent bénéficier des mesures initialement réservées au transport maritime.

Toutefois, aux fins de l'article 10, paragraphe 1, cette définition n'inclut pas les parties de ces établissements utilisées pour le logement des personnes, sauf si des animaux des espèces sensibles, y compris ceux visés à l'article 85, paragraphe 2, y sont détenus de manière permanente ou temporaire, les abattoirs, les moyens de transport, les postes d'inspection frontaliers ainsi que les aires clôturées dans lesquelles des animaux des espèces sensibles sont détenus et peuvent être chassés, dès lors que lesdites aires ont des dimensions telles que les mesures prévues à l'article 10 ne sont pas applicables;

c) La clôture d'enceinte et les zones adjacentes aux zones de sûreté à accès réglementé, les autres zones côté piste situées en dehors de cette clôture, y compris celles qui se trouvent aux abords immédiats du seuil de piste et des voies de circulation des avions font l'objet d'une surveillance par des rondes, la télévision en circuit fermé et d'autres méthodes de surveillance.

Peu après le Sommet des Amériques, qui a eu lieu à Québec au printemps dernier, on a contesté devant les tribunaux, dans l'affaire Tremblay, la légalité de la clôture périphérique comme mesure de sécurité.

Transports Canada a collaboré avec les chemins de fer pour améliorer la sécurité dans les endroits où le problème des intrusions est le plus grave. On a pris des mesures comme un accroissement de la surveillance policière, l'installation de clôtures à fil barbelé et d'autres mesures pour décourager les contrevenants.