Traduction de «Field Projects Procurement Unit » (Anglais → Français) :

Groupe des achats pour les projets sur le terrain

(c bis) soutien au renforcement des capacités pour l'exploitation économique rapide des idées nouvelles découlant de la RI, ce qui suppose un soutien en faveur des groupements, des partenariats de coopération entre les acteurs de la recherche, de l'éducation et de l'innovation, notamment dans la recherche industrielle thématique et dans les plateformes d'innovation, des infrastructures de RI d'entreprises, de la promotion des services de conseil aux entreprises en RI, également dans le domaine des services, des centres de créativité, des activités culturelles et créatives, de l'innovation sociale, des activités pilotes et de démonstratio ...[+++]n, et une stimulation de la demande de produits innovants également par le biais de marchés publics de l'innovation et d'adjudications publiques pour le financement de projets en la matière;

les projets et/ou tâches spécifiques auxquels il a participé et qui présentent un intérêt particulier en lien avec les marchés publics;

Les résultats provisoires issus des données de l’enquête montrent que, dans 33 pays partenaires ayant participé aux deux enquêtes (2006 et 2008), la Commission a réalisé des progrès dans le domaine du renforcement des capacités (meilleure coordination de l’assistance technique et recours moindre à des unités parallèles de mise en œuvre de projet), de l’alignement sur les priorités des pays partenaires, de la prévisibilité de l’aide ...[+++] et de la coordination des missions de terrain et du travail analytique avec d’autres donateurs.

9. fait siennes les préoccupations exprimées par de nombreuses autorités locales en relation avec l'interprétation des arrêts de la Cour de justice dans le domaine du développement urbain; est convaincu que l'application stricte, du point de vue tant opérationnel que juridique, des dispositions régissant les marchés publics pourrait entraver le développement urbain; invite la Commission à concevoir, en étroite coopération avec le Parlement européen, le Conseil et les collectivités régionales et locales, les règles régissant les marchés publics de façon suffisamment claire pour que les entités adjudicatrices puissent savoir avec précision quels sont les mar ...[+++]chés publics et les concessions de travaux devant faire l'objet d'une adjudication, et les distinguer ainsi des projets dans les domaines du développement urbain qui ne sont pas soumis à cette obligation, en sorte de pouvoir faciliter les conventions foncières entre le secteur public et le secteur privé sans obliger inutilement à recourir à une procédure d'adjudication et sans compromettre les pouvoirs et le droit des autorités locales de décider comment elles entendent développer leur territoire; attend avec grand intérêt la décision de la Cour de justice dans l'affaire C–451/08; approuve les conclusions du 17 novembre 2009 dans l'affaire C-451/08 de l'avocat général de la Cour de justice, à savoir que "l'objectif large et ambitieux de la directive, s'il convient d'en tenir compte dans l'interprétation de celle-ci, ne doit cependant pas faire croire que, en se fondant sur le but de ce texte, son champ d'application puisse être étendu sans limites" (paragraphe 35); autrement, le risque existe "d'une soumission aux règles de la directive de toute activité de réglementation urbanistique; en effet, par définition, les mesures régissant la possibilité de réaliser des bâtiments modifient, parfois de manière substantielle, la valeur des terrains auxquels elles s'appliquent".