Translation of "File a certificate with the Minister " (English → French) :

3. Les autorités compétentes des pays bénéficiaires ne peuvent délivrer de certificat a posteriori qu'après avoir vérifié que les indications contenues dans la demande de l'exportateur de certificat d'origine “formule A” délivré a posteriori sont conformes à celles du dossier d'exportation correspondant et qu'il n'a pas été délivré de certificat d'origine “formule A” lors de l'exportation des produits en question. Les certificats d'origine “formule A” délivrés a posteriori doivent porter, dans la case no 4, la mention “Issued retrospectively”, “Délivré a posteriori” ou “Emitido a posteriori”.

4. L'autorité compétente d'un État membre à laquelle un organisme de formation, ayant l'Agence pour autorité compétente en vertu de l'article 4, a présenté une demande de délivrance d'homologation avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement, mène à son terme le processus d'homologation en coordination avec l'Agence et transfère le dossier à l'Agence à la délivrance de l'homologation.

3. Lorsqu’un organisme ayant, conformément à l’article 3, l’Agence pour autorité compétente a introduit une demande de délivrance de certificat auprès d’une autorité nationale de surveillance d’un État membre avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement, l’autorité nationale de surveillance finalise le processus de certification en coordination avec l’Agence et transfère le dossier à l’Agence une fois le certificat délivré.

Les autorités nationales de sécurité peuvent informer l'agence de l'émission, du renouvellement, de la modification ou du retrait de certificats de sécurité de trois manières principales: en utilisant l'outil en ligne de l'agence, en envoyant le certificat de sécurité sous la forme d'un fichier électronique ou en fournissant un fac-similé du certificat de sécurité.

Le sénateur Kinsella: Le sénateur Grafstein est-il disposé à reconnaître que la position de principe qui sous-tend la certification par le ministre en vertu de la Déclaration canadienne des droits et la certification qui a cours en vertu de la Charte consiste à sensibiliser les rédacteurs à la réalité selon laquelle leur ministre aura à délivrer le certificat, de sorte que les rédacteurs devront avoir la Charte et la Déclaration des droits à l'esprit dans l'exécution de leur travail ainsi que, faut-il l'espérer, nos obligations internationales?

3. Le service officiel qui délivre les attestations de déchargement tient un registre et des dossiers concernant toutes les attestations délivrées, faisant apparaître sur la base de quelles pièces justificatives les attestations ont été délivrées.