Now, when an individual is ordered removed, if they have entered Canada on a minister's permit, they don't in fact have an appeal right against that removal order, because it is only permanent residents and, under the current act, individuals who entered Canada with visitor visas who have appeal rights.
Quant au cas d'une personne assujettie à une mesure de renvoi, qui serait entrée au Canada avec un permis ministériel, elle n'a pas le droit d'interjeter appel de cette mesure de renvoi car en vertu de la loi actuelle, ce sont uniquement les résidents permanents, c'est-à-dire les personnes entrées au Canada avec des visas de visiteur qui peuvent interjeter appel.
