Translation of "Fill operator " (English → French) :

51. Tout cylindre ou réservoir dont la capacité en eau ne dépasse pas 100 gallons impériaux et qui est fabriqué, rempli, utilisé et entretenu conformément à un devis de la Commission canadienne des transports ou de l’Interstate Commerce Commission qui est approuvé par l’une ou l’autre de ces autorités pour les gaz de pétrole liquéfiés, est dispensé des prescriptions de la présente partie.

(22) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution de la présente décision, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission concernant l'interaction entre l'ERCC et les points de contact des États membres, ainsi que les procédures opérationnelles applicables pour les réactions aux catastrophes survenant dans ou en-dehors de l'Union; les composantes du CECIS et l'organisation de la mise en commun des informations par l'intermédiaire du CECIS; les procédures de déploiement des équipes d'experts; le recensement des modules, des autres capacités de réaction et des experts; les exigences opérationnelles applicables au fonctionnement et à l'interopérabilité des modules; les objectifs en termes de capacités, les exig ...[+++]ences de qualité et d'interopérabilité et la procédure de certification et d'enregistrement nécessaire au fonctionnement de l'EERC, ainsi que les modalités financières; le recensement des déficits de l'EERC et les moyens d'y remédier; l'organisation du programme de formation, du cadre d'exercice et du programme fondé sur les enseignements tirés; et l'organisation du soutien au transport des secours.

10. salue l'impulsion nouvelle donnée par le Conseil européen en décembre 2012 à l'amélioration de l'efficacité et de l'efficience opérationnelles des opérations de la PSDC, au renforcement de la coopération européenne pour mettre en place des capacités tournées vers l'avenir et combler les déficits majeurs, ainsi qu'à la consolidation de l'industrie européenne de défense;

10. salue l'impulsion nouvelle donnée par le Conseil européen en décembre 2012 à l'amélioration de l'efficacité et de l'efficience opérationnelles des opérations de la PSDC, au renforcement de la coopération européenne pour mettre en place des capacités tournées vers l'avenir et combler les déficits majeurs, ainsi qu'à la consolidation de l'industrie européenne de défense;

Les cuves ainsi que la jauge de niveau, les dispositifs de remplissage, les tamis et filtres, les dispositifs de vidange et les dispositifs de mélange doivent être conçus de manière à réduire au minimum le déversement accidentel, les épandages de concentration irrégulière, l'exposition de l'opérateur et les fonds de cuve.

(17) Compte tenu du caractère spécifique et commercialement viable de certaines parties du marché des transports publics, les autorités compétentes devraient pouvoir faciliter de nouvelles initiatives ayant leur origine dans le marché et comblant un vide qu'aucun opérateur ne dessert actuellement, en accordant des droits exclusifs sur une ligne précise, à la demande de l'opérateur.