Translation of "Final Exercise Report " (English → French) :

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL sur l’exercice du pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission par l’article 24 de la directive 2010/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 relative aux normes de qualité et de sécurité des organes humains destinés à la transplantation /* COM/2015/0123 final */

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL sur la mise en œuvre, par les États membres, de la décision-cadre 2009/948/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 relative à la prévention et au règlement des conflits en matière d’exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales /* COM/2014/0313 final */

La Commission européenne a publié aujourd’hui le rapport final d’évaluation de l’exercice de simulation “théorique” d’une pandémie de grippe à l’échelle de l’Union qui s’est déroulé sur deux jours, les 23 et 24 novembre 2005, dans le but de tester la capacité des plans nationaux de préparation à faire face de manière coordonnée à une pandémie de grippe, et aussi d’évaluer le degré de coordination et de communication entre la Commission, les États membres, les agences de l’UE, les organisations internationales et l’industrie pharmaceutique.

L'enquête du Médiateur a révélé que la Commission a eu connaissance du fait que : a) les éléments du projet de rapport final étaient potentiellement controversés, b) le Ministère national concerné a souhaité exercer un contrôle éditorial sur le rapport final avant sa publication, c) le rapport final a été rendu plus d'une année après l'approbation du projet de rapport final par la Commission, d) le rapport final contenait des modif ...[+++]ications substantielles, comparé au projet.

Troisièmement, lorsqu'il décide de ne pas divulguer le rapport final en réponse à une demande d'accès à l'information, le ministre doit envoyer une lettre au commissaire à l'information pour lui faire connaître sa décision en mentionnant la disposition de la Loi sur l'accès à l'information dont il s'est prévalu.

Par conséquent, nous vous enjoignons, monsieur le Président, d'exercer les pouvoir dont vous êtes investis et de déclarer irrecevable le dépôt effectué hier, en Chambre, par l'un des coprésidents du comité; d'ordonner la réimpression du rapport du comité mixte spécial chargé de faire l'examen de la politique étrangère du Canada, afin que les opinions dissidentes apparaissent à la suite de la signature des coprésidents au sein d'un seul document, conformément aux règles parlementaires qui régissent la Chambre et le comité; et enfin, ...[+++]d'ordonner le dépôt de la version réimprimée du rapport, dans les plus brefs délais.