Translation of "Final anti-dumping duty " (English → French) :

droits antidumping [ droits antidumping définitifs | droits antidumping provisoires ]

détermination du montant final des droits antidumping à acquitter

droit compensateur | droit antidumping

droit antidumping définitif | droit définitif

droit antidumping provisoire

droit antidumping [ DA | droit correcteur ]

Décret concernant la remise des droits anti-dumping sur l'acier galvanisé recuit en bobines pour automobiles

Avis d'imposition de droits antidumping [ Avis de cotisation de droits antidumping | Avis d'assujettissement de droits antidumping ]

10. Dans les cas où la présente loi assujettit des marchandises importées à des droits antidumping et à des droits compensateurs et que tout ou partie de la marge de dumping découle, de l’avis du président, d’une subvention à l’exportation qui assujettit des marchandises à des droits compensateurs en vertu des articles 3, 4, 6 ou 7, l’assujettissement aux droits antidumping est, nonobstant les articles 3 à 5, le suivant :

2. Sous réserve de l’article 5, remise est accordée des droits antidumping par millilitre de produit contenant un opacifiant iodé — originaire ou exporté des États-Unis — payés ou à payer, à compter du 31 décembre 1999, aux termes de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, d’un montant égal à l’excédent de ces droits sur les droits antidumping par millilitre de produit contenant un opacifiant iodé calculés selon la méthode applicable énoncée à l’annexe :

À la suite de l'information des parties, TK Corporation a expliqué que la Commission aurait dû baser son analyse du dumping sur les ventes à l'exportation réalisées par l'entreprise à destination de l'Union européenne et ce, pour les raisons suivantes: i) ses ventes à l'exportation vers l'Union européenne au cours de la PER ont été significatives et donc représentatives, dans la mesure où elles ont fait intervenir pas moins de «26 factures pour 282 transactions individuelles, malgré les droits existants»; ii) faute de clarté en ce qui concerne le paiement de droits antidumping, certaines des ventes (destinées à un projet off-shore) ne d ...[+++]evraient pas faire l'objet d'un droit antidumping, sachant que d'autres ventes intervenues durant la PER n'ont pas toujours été soumises au paiement de tels droits par les importateurs, en raison d'une mauvaise classification des produits concernés, si bien que les importateurs n'ont pas réalisé qu'ils devaient s'acquitter de droits antidumping.

annuler l’article 1er de la décision C(2011) 8824 final et l’article 1er de la décision C(2011) 8812 final de la Commission, du 6 décembre 2011, en ce qu’ils ne lui accordent qu’un remboursement partiel des droits antidumping qu’elle a acquittés sur les importations de certains compresseurs originaires de la République populaire de Chine en application du règlement (CE) no 261/2008 du Conseil, du 17 mars 2008, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains compresseurs originaires de la République populaire ...[+++] de Chine (1);