Translation of "Final legally binding judgment " (English → French) :

jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire

décision pénale entrée en force | décision pénale définitive | décision de condamnation exécutoire

Une telle décision ne saurait s'apparenter à un jugement définitif, sauf à préciser, à l'instar de l'article 57 de la directive, qu'il s'agit d'une décision administrative«ayant un effet contraignant, conformément aux dispositions légales applicables à l'autorité administrative de l'État membre ou de l'Union ayant pris la décision».

Enfin, dans quelles circonstances une norme internationale qui ne lie pas le Canada ou n'a pas un caractère obligatoire a-t-elle des effets juridiques au Canada?

Il a effectivement formulé dans son jugement des observations qui peuvent refléter son opinion, mais qui n'ont aucune valeur contraignante sur le plan juridique.

Ces normes devraient notamment comporter l’obligation des entreprises de faire preuve de responsabilité sociale, d’appliquer un processus d’examen, d’accepter des décisions obligatoires sur le plan juridique en vertu de leur responsabilité sociale et d’intégrer les violations des droits de la personne et autres torts faits aux collectivités dans tout mécanisme de reddition de comptes légalement obligatoire. Les pétitionnaires demandent aussi à la Chambre de revitaliser l’esprit et le principe du projet de loi C-300 présenté à la dernière législature, afin que les sociétés canadiennes d’extraction soient tenues de respecter les règles de ...[+++]décence que les Canadiens attendent de leur gouvernement.