Traduction de «Financial Institutions Task Force » (Anglais → Français) :

40. demande à la Banque européenne d'investissement et à toutes les institutions européennes de financement du développement des États membres d'améliorer leurs politiques concernant les paradis fiscaux et les juridictions qui ne coopèrent pas, en adoptant notamment une liste de juridictions à surveiller de manière plus contraignante que les listes noire et grise de l'OCDE et en utilisant un système de diligence raisonnable propre à chaque pays lorsque cela s'avère nécessaire, tout en interdisant dans tous les cas le soutien aux intermédiaires financiers dans les ...[+++]juridictions jugées à haut risque et en exigeant la relocalisation des sociétés enregistrées dans des juridictions qui ne coopèrent pas ou dans des paradis fiscaux comme condition préalable à toute aide financière pour une activité spécifique; demande aux institutions européennes et aux États membres de s'engager activement pour que les quarante recommandations du Groupe d'action financière soient correctement appliquées, par l'adoption de politiques spécifiques pour chaque institution qui prévoient notamment une diligence raisonnable renforcée, surtout dans le cas de sujets exposés politiquement;

Selon cet organisme, ce changement est recommandé par le groupe international d'établissement des normes, le groupe d'action financière.

17. se félicite de la modernisation rapide du secteur financier chinois; souligne toutefois qu'il est extrêmement important d'assurer une transition sans heurts, afin d'éviter toute instabilité financière pouvant avoir des répercussions sur l'ensemble des marchés financiers mondiaux; suggère en particulier que le dumping, impliquant une concurrence réglementaire néfaste entre places financières mondiales, doit être évité; propose que les principaux régulateurs à l'échelle mondiale promeuvent au contraire des normes de la plus haute qualité; rappelle que l'UE elle-même s'est engagée en faveur de la convergence mondiale des normes dans ...[+++] les domaines de la comptabilité (International Financial Reporting Standards), de l'audit (Normes internationales d'audit), des besoins en capitaux, des institutions de crédit (Convention de Bâle II), du blanchiment d'argent et de la lutte contre le financement du terrorisme (recommandations du Groupe d'action financière sur le blanchiment des capitaux – GAFI) et de la réglementation des marchés de valeurs (normes de l'Organisation internationale des commissions de valeurs); souligne que l'UE est prête à offrir, le cas échéant, son expérience et son assistance aux autorités chinoises pour mettre en œuvre la convergence;

13. se félicite de la modernisation rapide du secteur financier chinois; souligne toutefois qu'il est extrêmement important d'assurer une transition sans heurts, afin d'éviter toute instabilité financière pouvant avoir des répercussions sur l'ensemble des marchés financiers mondiaux; suggère en particulier que le dumping, impliquant une concurrence réglementaire néfaste entre places financières mondiales, doit être évité; propose que les principaux régulateurs à l'échelle mondiale promeuvent au contraire des normes de la plus haute qualité; rappelle que l'UE elle-même s'est engagée en faveur de la convergence mondiale des normes dans ...[+++] les domaines de la comptabilité (International Financial Reporting Standards), de l'audit (Normes internationales d'audit), des besoins en capitaux, des institutions de crédit (Bâle II), du blanchiment d'argent et de la lutte contre le financement du terrorisme (recommandations du Groupe d'action financière sur le blanchiment des capitaux – GAFI) et de la réglementation des marchés de valeurs (normes de l'Organisation internationale des commissions de valeurs); souligne que l'UE est prête à offrir, le cas échéant, son expérience et son assistance aux autorités chinoises pour mettre en œuvre la convergence;

À la suite des conclusions de la session conjointe du Conseil ECOFIN/JAI du 17 octobre 2000, le Conseil réaffirme que, conformément aux recommandations du Groupe d'action financière sur le blanchiment des capitaux (GAFI), les institutions financières des États membres porteront une attention particulière à leurs relations d'affaires et à leurs transactions avec les personnes physiques et morales, y compris les sociétés et les institutions financières, de pays ou territoires non coopératifs (PTNC).

Il est proposé Que les documents intitulés Groupe d'action financière sur le blanchiment des capitaux Rapport annuel 1998-1999, Groupe d'action financière sur le blanchiment des capitaux Rapport sur les typologies de blanchiment de capitaux 1999-2000 et Groupe d'action financière sur le blanchiment des capitaux Les Quarante recommandations présentés par M. Charlie Seeto soient déposés auprès du greffier du comité (pièces 5900 B1/C-22, 14 «1», 5900 B1/C-22, 14 «2» et 5900 B1/C-22, 14 «3»).