Traduction de «Financial Intelligence Unit Act » (Anglais → Français) :

Les établissements et les personnes relevant de la présente directive doivent aussi fournir à la cellule de renseignement financier, à la demande de celle-ci, toutes les informations complémentaires nécessaires, mais il appartient aux États membres de déterminer si la cellule de renseignement financier ou une autre autorité de répression compétente est habilitée à demander ces informations..

Cette disposition ne devrait pas obliger les États membres à modifier leurs systèmes de déclaration existants lorsque la déclaration est effectuée par le biais d'un procureur ou une autre autorité de répression compétente, dans la mesure où les informations sont transmises rapidement et de manière non filtrée aux cellules de renseignement financier de façon à leur permettre d'exercer leur activité de manière satisfaisante, notamment en recourant à la coopération internationale avec d'autres cellules de renseignement financier.

Cette disposition ne devrait pas obliger les États membres à modifier leurs systèmes de déclaration existants lorsque la déclaration est effectuée par le biais d'un procureur ou une autre autorité de répression compétente, dans la mesure où les informations sont transmises rapidement et de manière non filtrée aux cellules de renseignement financier de façon à leur permettre d'exercer leur activité de manière satisfaisante, notamment en recourant à la coopération internationale avec d'autres cellules de renseignement financier.

La divulgation, en application de la présente directive, à la cellule de renseignement financier, par un établissement ou une personne relevant de la présente directive, ou par un employé ou un dirigeant d'un tel établissement ou d'une telle personne, des informations visées aux articles 19, 20 et 21 ne constitue pas une violation d'une quelconque restriction à la divulgation d'informations imposée par un contrat ou par une disposition législative, réglementaire ou administrative et n'entraîne, pour l'établissement ou la personne, ou pour leurs dirigeants et employés, aucune responsabilité d'aucune sorte, pourvu qu'ils agissent de bonne ...[+++]foi.

Établi en 1995, le Groupe Egmont est un groupe international de cellules de renseignements financiers qui travaillent ensemble dans une organisation officieuse afin d'offrir à ces cellules une tribune leur permettant d'améliorer le soutien de leurs activités respectives contre le blanchiment de capitaux et les programmes qui financent le terrorisme.

C'est aux termes de cette loi que l'on a mis sur pied le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada, ou CANAFE, qui est à la fois l'unité du renseignement financier du Canada et l'organisme de réglementation en matière de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.