(b) the consortium agreement must give member companies the right to withdraw from the consortium without financial or other penalty such as, in particular, an obligation to cease all transport activity in the trade or trades in question, whether or not coupled with the condition that such activity may be resumed only after a certain period has elapsed.
b) L'accord de consortium doit donner aux compagnies maritimes qui en sont membres le droit de quitter le consortium, sans encourir aucune pénalité financière ou autre, telle que notamment l'obligation de cesser toute activité de transport sur le trafic ou les trafics en question, couplée ou non à la condition de pouvoir reprendre ces activités seulement après l'expiration d'un certain délai.
