Traduction de «Financial obligation » (Anglais → Français) :

impayé au titre d'une obligation financière | obligation financière impayée

obligation financière

obligation financière commune

obligation financière annuelle

obligation financière correcte

Etat des dettes du Canada

exécution d'obligations financières

parasite obligatoire

obligation au titre des prestations constituées | obligation au titre des prestations définies | obligation en matière de prestations de retraite | obligation au titre des prestations de retraite

Il importe de signaler que les coûts d'investissement et d'exploitation des systèmes évalués pour la période 2014-2020 ne prennent pas en compte les obligations financières imprévues que l'Union pourrait être amenée à assumer, notamment celles liées au régime de la responsabilité découlant de l'exécution des services ou de la détention de la propriété des systèmes par l'Union, spécialement par rapport à d'éventuels cas de dysfonctionnements des systèmes. Ces obligations font l'objet d'une analyse spécifique de la part de la Commission ...[+++].

Toutefois, les obligations financières liées aux actions menées dans le cadre de ladite décision et les obligations de rapport qui y sont précisées continuent à être régies par cette décision jusqu’à l’achèvement de ces obligations.

Sur motion de Jean Augustine, il est convenu, Que, inquiété par le témoignage présenté le 29 février 2000 par la Société canadienne de la Croix-Rouge, qui a expliqué que de graves difficultés d’argent sans rapport avec ses activités internationales l’avaient empêchée – pour la première fois de ses cent quatre années d’existence – de remplir ses obligations financières envers la fédération des sociétés nationales et de verser ses contributions obligatoires au Comité international de la Croix-Rouge; Notant qu’en conséquence le Canada est le seul pays donateur incapable d’honorer ses engagements envers la Croix-Rouge internationale; Recon ...[+++]naissant le solide appui que le public continue de donner au travail capital de la Croix-Rouge canadienne sur la scène internationale en matière d’intervention en cas de catastrophe et de secours humanitaire, y compris auprès des réfugiés des conflits des Balkans, ainsi qu’au rôle auxiliaire que joue la Société auprès des services de santé de l’armée du Canada ; le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international de la Chambre des communes recommande que le gouvernement du Canada envisage l'opportunité d'aider la Société canadienne de la Croix-Rouge à remplir ses obligations internationales prévues par la loi, du moins provisoirement, jusqu’à ce qu’elle résolve ses difficultés financières au pays.

(27) Il convient que les États membres prennent des mesures pour encourager les exploitants à recourir à une assurance ou à d'autres formes de garantie financière et à développer des instruments et des marchés de garantie financière afin de mettre en place une couverture effective des obligations financières découlant de la présente directive.