Traduction de «Financial statements area » (Anglais → Français) :

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014R0233 - EN - Règlement (UE) n °233/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument de financement de la coopération au développement pour la période 2014-2020 - RÈGLEMENT - DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // DOMAINES DE COOPÉRATION COUVERTS PAR LES PROGRAMMES GÉOGRAPHIQUES // DOMAINES DE COOPÉRATION COUVERTS PAR LES PROGRAMMES THÉMATIQUES // DOMAINES DE COOPÉRATION COUVERTS PAR LE PROGRAMME PANAFRICAIN // DOTATIONS FINANCIÈRES INDICATIVES POUR LA PÉRIODE 2014-2020 // Déclaration de la Commission européenne sur le dialogue stratégique avec le Parlement europé ...[+++]en - ( // Déclaration du Parlement européen, du Conseil de l'Union européenne et de la Commission européenne sur l'article 5, paragraphe 2, point b), sous ii) du règlement n - 233/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument de financement de la coopération au développement pour la période 2014-2020 // Déclaration de la Commission relative à l'article 5 du règlement n - 233/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument de financement de la coopération au développement pour la période 2014-2020 // Déclaration de la Commission européenne sur la dotation destinée aux services de base // Déclaration du Parlement européen relative à la suspension de l'aide accordée au titre des instruments financiers

L’Union et les PTOM promeuvent la convergence réglementaire avec les normes internationales reconnues en matière de régulation et de surveillance dans le domaine des services financiers, notamment: les «Principes fondamentaux pour un contrôle bancaire efficace» établis par le Comité de Bâle, les «Principes de base en matière d’assurance» de l’Association internationale des contrôleurs d’assurance, les «Objectifs et principes de la régulation financière» définis par l’Organisation internationale des commissions de valeurs, l’«Accord d’ ...[+++]échange de renseignements fiscaux» de l’OCDE, la «Déclaration du G20 sur la transparence et l’échange d’information à des fins fiscales», les «Caractéristiques essentielles de systèmes performants de résolution pour les établissements financiers» approuvées par le Conseil de stabilité financière, ainsi que les «Normes internationales sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération» du groupe d’action financière (recommandations du GAFI).

que, cependant, les propositions budgétaires excluent les chiffres relatifs à la participation des pays de l'Espace économique européen ainsi que des pays tiers étant donné qu'ils sont présentés dans les fiches financières sans indication claire, ce qui conduit à une lecture erronée;

15. invite la Commission à renforcer son soutien financier à l'Observatoire d'Europe du Sud-Est pour le contrôle des petites armes et des armes légères (SEESAC) à Belgrade, à l'Institut régional d'études du genre (GTF) à Zagreb et, en particulier, à l'Agenda pour l'action régionale II (AREA II) récemment mis en place, qui se concentrera sur la durabilité des solutions pour les populations déplacées et dont les travaux pourraient être remis en cause faute de crédits; se félicite de la décision arrêtée récemment par le Conseil de mettr ...[+++]e en œuvre une action commune pour apporter une contribution de l'UE de 200 000 euros à la SEESAC; escompte que la déclaration financière de cette action commune sera transmise sous peu au Parlement européen, conformément à l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999;

b)une déclaration des dépenses liquidées au 30 juin de l'exercice financier en cours, ainsi que la superficie totale concernée.

a)une déclaration des dépenses effectivement encourues au 30 juin de l'exercice financier en cours, ainsi que la superficie totale concernée.