Translation of "Financial support methods " (English → French) :

Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir garantir à l’échelle de l’Union des actions de solidarité pour aider des États membres frappés par une catastrophe naturelle, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres sur une base ad hoc mais peuvent, en raison de l’application d’une méthode systématique, régulière et équitable d’octroi d’aides financières faisant intervenir tous les États membres en fonction de leur capacité, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesure ...[+++]s conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.

estime que la nouvelle stratégie en matière des droits de l’homme - visant tant les droits économiques, sociaux et culturels que ceux déjà codifiés dans la Convention universelle des droits de l’homme - devrait avoir un impact sur les modalités de l’aide budgétaire; se prononce pour une conditionnalité positive et pondérée dans ce domaine, fondée sur une approche dynamique - soucieuse de sauvegarder les acquis conquis après des années de partenariat - et qui doit se dérouler dans le cadre d’un partenariat basé sur un dialogue politique relatif à l’utilisation des différentes modalités de mise en œuvre de l’appui financier de l’Union européen ...[+++]ne;

La combinaison de ces critères pour répartir les crédits garantira que tout changement (par exemple en matière de politique d'immigration) sera dûment pris en considération dans la méthode d'affectation des enveloppes financières, ce qui permettra de prendre des mesures correctrices avec l'appui du Fonds.

Une contribution financière forfaitaire doit contribuer à couvrir les coûts de l’analyse complète des données et de la vérification de la méthode et des échantillons devant être effectuées par le LCR en interne pour chaque nouvelle méthode soumise.

A côté des outils de la méthode ouverte de coordination et des mesures de soutien financier, l'Union dispose, pour la mise en oeuvre du projet d'Espace européen de la recherche, de la troisième catégorie d'instruments que sont les instruments légaux, tels qu'ils sont utilisés pour l'exécution des politiques communautaires, plus particulièrement la réalisation du Marché intérieur (directives, règlements, recommandations).

(11) considérant qu'une approche harmonisée des aspects liés à la protection des consommateurs et de leur santé est indispensable et que le présent cadre général doit assurer le soutien financier nécessaire afin de pouvoir disposer d'avis scientifiques indépendants et de haute qualité, de méthodes universellement reconnues d'évaluation des risques et de méthodes efficaces de contrôle et d'inspection; que la Communauté dispose également de l'expertise du Centre commun de recherche;