Translation of "Financial year not coinciding with calendar year " (English → French) :

5. Dans la comptabilité budgétaire, les dépenses sont prises en compte au titre d'un exercice sur la base des remboursements effectués par la Commission aux États membres au plus tard le 31 décembre dudit exercice, y compris les dépenses imputées au plus tard le 31 janvier de l'exercice suivant, moyennant les crédits de paiement mis à disposition dans le mois suivant les transferts visés à l'article 179.

5. Dans la comptabilité budgétaire, les dépenses sont prises en compte au titre d'un exercice sur la base des remboursements effectués par la Commission aux États membres au plus tard le 31 décembre dudit exercice, y compris les dépenses imputées au plus tard le 31 janvier de l'exercice suivant, moyennant les crédits de paiement mis à disposition dans le mois suivant les transferts visés à l'article 179.

35. regrette que le taux de recouvrement global demeure insatisfaisant: au cours de l'exercice 2010, les États membres ont recouvré 175 000 000 EUR, soit 42 % de la dette du Fonds européen agricole de garantie datant de 2007et des années suivantes, tandis qu'à la fin du même exercice 2010, le montant total des sommes à recouvrer était de 1 200 000 000 EUR , alors même que les États membres n'avaient versé en vertu de la règle des 50/50 qu'environ 300 000 000 EUR; regrette que la Commission n'ait pas tenu compte de la demande du Parlement et n'ait pas fourni à ce dernier les informations concernant les progrès réalisés dans ce domaine da ...[+++]ns son rapport annuel 2010 sur la protection des intérêts financiers de l'Union européenne – Lutte contre la fraude; invite de nouveau la Commission à entreprendre toutes les démarches nécessaires pour mettre en œuvre un système efficace de recouvrement des fonds et d'en tenir le Parlement informé;

4. Toutes les recettes et les dépenses de l'Agence font l'objet de prévisions pour chaque exercice, celui-ci coïncidant avec l'année civile, et sont inscrites à son budget.

Toutes les recettes et les dépenses de l'agence exécutive font l'objet de prévisions pour chaque exercice budgétaire, celui-ci coïncidant avec l'année civile, et sont inscrites à son budget de fonctionnement, dont les prévisions sont transmises à l'autorité budgétaire avec les documents de l'APB, qui comprend le tableau des effectifs qui doit être approuvé par l'autorité budgétaire.

13. rappelle que le Parlement, dans sa résolution du 13 avril 2000 sur l'ajournement de l'octroi de la décharge sur l'éxécution du budget général pour l'exercice 1998 - Section I - Parlement européen (médiateur) , a demandé à la Cour des comptes un rapport spécial sur les pratiques d'adjudication des contrats de gardiennage des immeubles du Parlement comprenant un examen de leur rentabilité; prend acte de la note de la Cour des comptes du 27.10.2000 sur les "passer outre” du Bureau pour l'exercice budgétaire 1999, dans laquelle la Cour des comptes a indiqué qu'elle suivrait ...[+++]cette question dans le cadre de son audit sur le budget 2000;