Traduction de «Financing on preferential terms » (Anglais → Français) :

Conformément à l’article 11 de l’annexe II de l’accord de partenariat ACP-CE, les dispositions du chapitre 3 de ladite annexe portant sur le financement des fluctuations à court terme des recettes d’exportation sont réexaminées au plus tard au bout de deux ans et, par la suite, à la demande de l’une ou de l’autre des parties.

Il convient d’améliorer le fonctionnement du système de financement des fluctuations à court terme des recettes d’exportation afin qu’il réponde de manière plus appropriée à ses objectifs,

Un appel d'offres pour l'établissement d'éventuelles «conditions préférentielles» consenties aux investisseurs, ou l'offre de conditions de ce type pour d'autres investisseurs.

Dans le cadre de l’accord entre la Communauté européenne et le Canada (7) approuvé par la décision 95/591/CE du Conseil (8), la présentation d’un certificat d’exportation délivré par la Communauté est obligatoire pour les fromages qui bénéficient de conditions préférentielles à l’importation au Canada.

L'accès aux technologies, y compris les technologies protégées par des droits de propriété intellectuelle, et leur transfert, comme indiqué aux points i) et ii), aux pays en développement qui sont parties contractantes, en particulier aux pays les moins avancés et aux pays en transition, sont assurés et/ou facilités à des conditions justes et les plus favorables, en particulier dans le cas des technologies utilisées à des fins de conservation, ainsi que des technologies destinées aux agriculteurs des pays en développement et plus particulièrement les pays les moins avancés et les pays en transition, y compris à des conditions de faveur e ...[+++]t préférentielles, s'il en a été ainsi mutuellement convenu, notamment grâce à des partenariats de recherche-développement dans le cadre du système multilatéral.

considérant qu'il est opportun, dans des cas particuliers où une exportation de sucre peut avoir lieu à des conditions préférentielles, de permettre une adjudication spéciale qui prévoit, dès sa publication, un montant maximum particulier de la restitution et la possibilité de présenter des offres sans limitation de délai;