Traduction de «First appellate court » (Anglais → Français) :

En premier lieu, la Cour estime que le comportement de la Commission à l’égard des régimes fiscaux de 1988 et de 1993 ne pouvait faire naître auprès des requérants une confiance légitime dans la régularité des mesures de crédits d’impôt de 45 % et des réductions de la base imposable en cause.

Les requérantes reprochent au Tribunal d’avoir violé les articles 64 du règlement de procédure du Tribunal ainsi que 24 du statut de la Cour de justice, dont ce dernier est également applicable au Tribunal en vertu de l’article 53, premier alinéa, dudit statut.

Pour sa part, la Commission conteste que le Tribunal soit tenu d’indiquer aux requérantes, avant l’expiration du délai prévu par le droit communautaire pour intenter un recours en annulation, que la première requête signée par deux avocats turcs ne respectait pas les exigences de forme prévues aux articles 19 et 21 du statut de la Cour de justice et fait valoir que le Tribunal n’était donc pas régulièrement saisi.

Tout d'abord, l'examen du processus de nomination, y compris cet examen parlementaire, est une tâche fort importante pour notre pays. En effet, la Cour suprême, plus haute cour d'appel et arbitre ultime des différends juridiques, n'est pas seulement à l'apogée de notre système judiciaire, mais notre système judiciaire est la pierre angulaire de notre démocratie constitutionnelle.

86 Dès lors que, aux points 85 à 87 de l’arrêt attaqué, à l’issue d’une appréciation des faits et éléments de preuve, le Tribunal a constaté, d’une part, que la marque demandée était dépourvue de caractère distinctif ab initio dans l’ensemble des États membres de la Communauté et, d’autre part, que la requérante n’établissait pas que cette marque avait fait l’objet de campagnes publicitaires dans certains États membres au cours de la période de référence, c’est à bon droit qu’il a considéré que les chiffres fournis concernant les frais de publicité engagés par la requérante ne permettent pas de rapporter la preuve que ladite marque a acq ...[+++]uis un caractère distinctif à la suite de l’usage qui en a été fait.

Par son deuxième moyen, la requérante fait valoir que, au point 39 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a dénaturé les éléments de preuve visés aux points 18, 19, 21 et 22 de l’arrêt attaqué, qu’elle avait produits à l’appui de son recours, en jugeant, contre toute logique, qu’ils ne concernaient que le caractère distinctif acquis par l’usage, au sens de l’article 7, paragraphe 3, du règlement n° 40/94, ce qui l’a conduit à les ignorer.