Traduction de «Fiscal effect » (Anglais → Français) :

12. Les effets économiques, financiers et budgétaires persistants de la crise, qui se traduisent par le déficit et la dette publique des États membres, l'inachèvement de l'architecture de surveillance de l'UE et du code réglementaire commun et l'incidence cumulée sur les banques des exigences renforcées en matière de capitaux propres, de liquidité, etc. appellent la définition d'un itinéraire progressif et équilibré pour aboutir au cadre commun souhaitable permettant de gérer les crises transfrontalières.

1. Les États membres mettent en place un cadre budgétaire à moyen terme crédible et efficace, avec adoption d’une programmation budgétaire à trois ans au moins, afin de garantir que la programmation budgétaire nationale s’inscrit dans une perspective de programmation budgétaire pluriannuelle.

Des prévisions macroéconomiques et budgétaires biaisées et irréalistes peuvent entraver sensiblement l’efficacité de la programmation budgétaire et, par conséquent, porter atteinte au respect de la discipline budgétaire; tandis que la transparence et l’examen collectif des méthodes de prévision peuvent accroître sensiblement la qualité des prévisions macroéconomiques et budgétaires établies aux fins de la programmation budgétaire.

Pour encourager les investissements privés dans la recherche et l’innovation, les États membres et l’Union devraient améliorer le cadre général — notamment en ce qui concerne l’environnement des entreprises, des marchés compétitifs et ouverts et le potentiel économique élevé des industries culturelles et créatives —, accompagner, le cas échéant, les incitations fiscales présentant un rapport coût-efficacité satisfaisant en fonction de la marge de manœuvre budgétaire de chaque État membre et les autres instruments financiers, de mesures visant à faciliter l’accès au financement privé (y compris le capital-risque) et en simplifier l’accès ...[+++]pour les PME, stimuler la demande, notamment dans le domaine de l’éco-innovation (le cas échéant grâce aux marchés publics écologiques et aux normes d’interopérabilité), favoriser des marchés et des réglementations propices à l’innovation, et fournir une protection et une gestion abordables et efficaces de la propriété intellectuelle.

33. constate, avec une vive préoccupation, que les pays en développement devraient probablement faire face à un besoin de financement de 315 milliards de dollars en 2010, et que l'aggravation des difficultés budgétaires dans les pays les plus vulnérables risque de les priver de 11,6 milliards de dollars de dépenses essentielles affectées à l'éducation, à la santé, aux infrastructures et à la protection sociale; estime, dès lors, qu'il est approprié d'examiner les bases d'un accord avec les pays créanciers afin d'établir un moratoire provisoire ou une annulation de la dette pour les pays les plus pauvres, leur permettant de mettre en œuvre des politiques budgétaires anticycliques propres à atténuer les graves conséquences de la crise; propos ...[+++]e que des efforts soient consentis afin de faciliter des arrangements d'arbitrage transparent de la dette;

5. Les régimes de compensation doivent aussi tenir pleinement compte des effets fiscaux des régimes de tarification locaux et régionaux existants ou futurs qui n'entrent pas dans le champ d'application géographique de la directive.