Translation of "Fish Import Inspection Program " (English → French) :

25. demande à l'Agence de mieux conserver les données concernant la planification et la programmation des inspections; rappelle à l'Agence l'importance de consigner par écrit l'évaluation des risques et les critères utilisés lors de la planification des inspections afin d'être en mesure de justifier le processus interne de prise de décision, si certains cas s'avèrent présenter des irrégularités importantes qui se répercuteraient sur la sécurité des citoyens de l'Union;

D’après les éléments de preuve recueillis, des navires battant pavillon thaïlandais auraient commis des infractions graves, en violation des mesures de conservation et de gestion applicables dans les zones de pêche concernées. En effet, ils ont pêché sans être titulaires d’une licence, d’une autorisation ou d’un permis en cours de validité, délivré par l’État du pavillon ou l’État côtier concerné; pêché, sans être équipés d’un système de surveillance des navires (VMS), en haute mer et dans les zones côtières des États côtiers où le VMS est obligatoire pour tous les navires battant pavillon étranger; fourni des informations erronées en ce qui concerne les zones de pêche pour obtenir la validation des certificats de capture par les autorités thaïlanda ...[+++]ises et l’importation des produits dans l’Union européenne; falsifié ou dissimulé leur marquage, leur identité ou leur immatriculation; et entravé l’activité des agents de l’État côtier dans l’exercice de leur mission d’inspection du respect des mesures de conservation et de gestion applicables.

1. La coordination opérationnelle assurée par l’agence porte sur l’inspection et le contrôle des activités de pêche, y compris l’importation, le transport et le débarquement des produits de la pêche, jusqu’au point où ces produits sont réceptionnés par le premier acheteur après le débarquement.

En ce qui concerne l'importance de la licence de pêche comme instrument servant à la fois pour la gestion de la flotte et pour le contrôle et l'inspection des activités de pêche, les États membres doivent veiller à ce que les informations contenues dans la licence soient claires et non ambiguës et correspondent à tout moment à la situation réelle.

I. considérant que les débats au sein de l'OMC consacrés au secteur de la pêche ne doivent pas se limiter uniquement aux aspects relatifs à l'accès aux marchés, aspects pour lesquels l'Union a déjà adopté une position très libérale en tant que grande puissance importatrice, et qu'il faut non seulement protéger les consommateurs au moyen des contrôles sanitaires et des inspections qui s'imposent pour les produits importés, mais aussi considérer le secteur de la pêche sous toutes ses facettes, y compris l'ouverture aux investissements et le droit d'établissement dans des pays tiers,

- d'animaux, de viandes fraîches, de viande de volaille, de poisson, de gibier, de produits carnés ou laitiers qui, lors des contrôles prévus par la législation communautaire, ne répondaient pas aux exigences vétérinaires requises pour leur importation dans la Communauté,