Traduction de «Fixed fee form prime cost contract » (Anglais → Français) :

d’une disposition en vertu de laquelle l’entité requise procède à la signification ou notification en tout état de cause dans un délai d’un mois à compter de la réception; d’un nouveau formulaire visant à informer le destinataire qu’il a le droit de refuser de recevoir un acte donné dans un délai d’une semaine à compter de la signification ou notification; d’une disposition prévoyant que les frais occasionnés par l'intervention d'un officier ministériel ou d'une personne compétente selon la loi de l'État membre requis doivent corres ...[+++]pondre à une taxe forfaitaire dont le montant est fixé à l'avance par cet État membre et qui respecte les principes de proportionnalité et de non-discrimination; de conditions uniformes concernant la signification ou notification des actes judiciaires par l’intermédiaire des services postaux (lettre recommandée avec accusé de réception ou envoi équivalent).

que dans l’exercice de sa mission visant ‘à veiller à la sécurité de la chaîne alimentaire et à la qualité des aliments, afin de protéger la santé des hommes, des animaux et des plantes’, l’AFSCA agit non en tant qu’opérateur privé mais en tant qu’autorité publique et qu’il n’y a donc pas d’aide d’État à son égard ; qu’il n’y a pas d’avantage économique en faveur des opérateurs économiques destinataires des activités de l’Agence financées par des rétributions et qu’il n’y a donc pas d’aide à leur égard; qu’en ce qui concerne le financement des contrôles aléatoires globaux par des contributions forfaitaires, les opérateurs ne bénéficient d’aucun avantage économique spécifique et, partant d’aucune aide, ...[+++]compte tenu de la nature obligatoire des contrôles et du fait qu’ils ne peuvent pas être directement facturés à une entreprise individuelle car ils visent à assurer la surveillance de la totalité de la chaîne alimentaire (ils profitent à l’ensemble des opérateurs et visent à assurer la protection de la santé et la sécurité alimentaire en Belgique); que le financement par des contributions d’une partie des coûts des tests ESB et des autres contrôles directement liés à la production/mise sur le marché de certains produits sont des aides d'état conformes aux Lignes directrices concernant les aides d'Etat liées aux tests EST ; que le mécanisme de financement proprement dit ne contient pas de dispositions particulières qui seraient contraires à d’autres dispositions du traité et que les paramètres déterminant la répartition du montant total des contributions entre les opérateurs des différents secteurs sont des critères objectifs et équitables qui ne comportent pas d’éléments pouvant mener à un traitement discriminatoire par rapport à l’origine des produits.

M. Robert Nixon: l'enquêteur du premier ministre canadien actuel, qui a demandé l'annulation du contrat, est un ancien trésorier ontarien dans le gouvernement libéral de M. Peterson et ancien leader du Parti libéral ontarien (1600) Mme Kim Campbell: Des documents internes remis en août dernier auraient fait état de risques reliés à la transaction, plus particulièrement la hausse des droits pour les transporteurs et que cela pourrait faire en sorte que les contribuables perdraient des sommes énormes.

CONSIDERANT QUE LE STOCKAGE PRIVE DOIT CONTRIBUER A LA REALISATION DE L'EQUILIBRE DU MARCHE ; QU'IL CONVIENT DE PREVOIR DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES PERMETTANT D'ASSURER LA REGULARITE DU FONCTIONNEMENT DE CETTE FORME DE STOCKAGE ; QU'A CET EFFET, IL EST NOTAMMENT NECESSAIRE DE PREVOIR UN CONTRAT DE STOCKAGE ETABLI SELON DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES ; QU'IL CONVIENT DE FIXER LE MONTANT DE L'AIDE COMPTE TENU DES FRAIS DE STOCKAGE ET DE L'EVOLUTION DES PRIX DE MARCHE,