Traduction de «Fixed-rate wage reimbursement » (Anglais → Français) :

(ii) au moment de la conclusion de cette convention, il était raisonnable de s’attendre à ce que le pourcentage d’augmentation de la valeur du taux fixe soit à peu près égal ou soit inférieur au pourcentage d’augmentation du salaire moyen depuis l’année civile de la dernière augmentation de la valeur du taux fixe avant le moment de l’augmentation (ou, s’il s’agit de la première augmentation, depuis l’année civile à laquelle la valeur initiale du taux fixe s’est appliquée pour la première fois) jusqu’à l’année civile qui comprend le moment de l’augmentation;

(A) soit le salaire moyen pour l’année civile qui comprend le moment de l’augmentation, si la valeur du taux fixe a été augmentée ou établie la dernière fois au cours de cette année,

L’introduction d’un remboursement basé sur les services, en vertu duquel les hôpitaux seraient remboursés à un tarif fixe pour chaque type de service fourni (conformément aux recommandations formulées par le Comité au chapitre deux, au sujet du financement hospitalier), inciterait à raccourcir la durée des séjours et à déplacer l’ensemble des cas hospitaliers vers la chirurgie d’un jour et à les détourner des soins à l’hôpital[16]. De plus, étant donné la relation entre les SAD et les soins hospitaliers, l’introduction pour les hôpitaux du remboursement basé sur les services augmenterait leurs besoins en SAD[17].

De même, du seul fait que le dollar est atone, les coûts et les salaires dans le secteur de la production primaire peuvent demeurer supérieurs à ce qu'ils seraient en régime de change fixe.

Dans un régime de taux de change fixes, l'ajustement aurait dû s'effectuer uniquement par le truchement de réductions de la production, de l'emploi et des salaires.

2. Un manuel de jumelage comportant notamment un système de taux et de prix fixes pour le remboursement de la transmission de savoir-faire du secteur public par les services d'un État membre sélectionnés est établi et mis à jour périodiquement par la Commission.