Translation of "Fixing the maximum export refund " (English → French) :

Le règlement qui sera proposé devrait prévoir, pour ce qui concerne ces dispositions, que les conditions de fixation des montants d'aide, des restitutions à l'exportation et des prix minimaux à l'exportation sont déterminées par le Conseil en application de l'article 43, paragraphe 3, du traité FUE et que les montants de ces aides, restitutions et niveaux de prix sont fixés par la Commission au moyen d'actes d'exécution.

Sauf dans les cas de fixation par voie d’adjudication, la Commission fixe la liste des produits pour lesquels il est accordé une restitution à l'exportation et le montant de cette restitution au moins une fois tous les trois mois.

Lorsque les conditions d'adjudication ne prévoient pas de prix minimal ou de montant maximal pour la prime de dénaturation ou pour la restitution à l'exportation, ceux-ci sont fixés après examen des offres, et en tenant compte notamment des conditions de marché et des possibilités d'écoulement, selon la procédure visée à l'article 39, paragraphe 2, du règlement (CE) no 318/2006.

Conformément au règlement de la Commission (CE) N° 303/2007 du 21 mars 2007 fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur de la viande de porc, la Commission compense la différence entre les prix du marché mondial et les prix du marché intérieur par une restitution à l'exportation afin d'aider ce secteur à faire face à la situation actuelle du marché, caractérisée par des coûts d'alimentation élevés et, par voie de conséquence, des coûts de production élevés.

Pour les mêmes raisons, il importe d'abroger le règlement (CEE) no 565/80 du Conseil du 4 mars 1980 relatif au paiement à l'avance des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles ainsi que les règlements (CEE) no 2388/84 de la Commission du 14 août 1984 portant modalités particulières d'application des restitutions à l'exportation pour certaines conserves de viande bovine , (CE) no 456/2003 de la Commission du 12 mars 2003 établissant des conditions spécifiques en matière du préfinancement de la restitution à l'exportation pour certains produits du secteur de la viande bovine mis sous le régime douanier de l'entrepôt ou de l ...[+++]a zone franche , (CE) no 500/2003 de la Commission du 19 mars 2003 relatif aux délais durant lesquels certains produits du secteur des céréales et certains produits du secteur du riz peuvent demeurer sous les régimes douaniers de paiement à l'avance des restitutions et (CE) no 1994/2005 de la Commission du 7 décembre 2005 portant fixation des produits de base ne bénéficiant pas du paiement à l'avance de la restitution à l'exportation

Le contrôle peut être facilité en imposant la fixation préalable des restitutions à l'exportation, tout en prévoyant la possibilité, dans le cas de restitutions différenciées, de changer la destination prévue à l'intérieur d'une zone géographique dans laquelle s'applique un taux de restitution à l'exportation unique.