Translation of "Flat-rate guarantee system " (English → French) :

système de garantie forfaitaire

iii) l'historique de l'utilisation des fonds au titre de programmes précédents pour la fourniture de lait et de produits laitiers aux enfants, hormis pour la Croatie, pour laquelle un système d'enveloppe forfaitaire est introduit; pour garantir une répartition équitable des fonds entre les États membres, ce critère est contrebalancé par l'introduction d'un montant annuel minimum d'aide de l'Union par enfant du groupe d'âge visé au point i) et défini sur la base de l'utilisation moyenne de fonds par enfant par État membre;

iii) l'historique de l'utilisation des fonds au titre de programmes précédents pour la fourniture de lait et de produits laitiers aux enfants, hormis pour la Croatie, pour laquelle un système d'enveloppe forfaitaire est introduit; pour garantir une répartition équitable des fonds entre les États membres, ce critère est contrebalancé par l'introduction d'un montant annuel minimum d'aide de l'Union par enfant du groupe d'âge visé au point i) et défini sur la base de l'utilisation moyenne de fonds par enfant par État membre;

Le champ d’application du titre sur les subventions devrait également tenir compte de l’introduction dans le règlement financier, d’une part, de titres spécifiques sur les prix et les instruments financiers et, d’autre part, des règles essentielles concernant les subventions et les coûts éligibles et prévoyant l’abandon du principe de dégressivité, l’utilisation des formes simplifiées de subventions (montants forfaitaires, coûts unitaires et taux forfaitaires) et la suppression de l’obligation de présenter des garanties sur les préfinancements.

10. prend dûment acte que les contributions en nature validées par l'ordonnateur à la date du 8 février 2012 représentaient un montant de 347 600 000 EUR et que le rapport d'évaluation concluait que ce montant devrait être réduit de 930 000 EUR puisque certains participants avaient présenté leurs coûts prévus au budget en se fondant, pour le calcul des coûts indirects, sur un système de taux forfaitaire de 60 %, au lieu du taux forfaitaire de 20 % applicable à l'entreprise commune; relève que cette correction a été effectuée;