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Aid at a flat rate per hectare
Aid at standard rate per hectare
Assessment at flat-rates
Flat benefit
Flat benefit pension plan
Flat benefit plan
Flat rate
Flat rate Old Age Security Pension
Flat rate benefit
Flat-benefit pension plan
Flat-benefit plan
Flat-rate aid per hectare
Flat-rate assessment
Flat-rate benefit
Flat-rate benefit plan
Flat-rate security
Flat-rate system of reimbursement
Flat-rate tariff
Flat-sum benefit
Lump sum benefit
Lump-sum benefit
Single rate
Standard flat-rate system of reimbursement
Standard rate
Standard rate system of reimbursement
Uniform benefit plan

Translation of "Flat-rate security " (English → French) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


flat-rate system of reimbursement | standard flat-rate system of reimbursement | standard rate system of reimbursement

système de remboursement forfaitaire | taux forfaitaire de remboursement


aid at a flat rate per hectare | aid at standard rate per hectare | flat-rate aid per hectare

aide forfaitaire à l'hectare | aide forfaitaire par hectare


lump sum benefit [ lump-sum benefit | flat benefit | flat rate benefit | flat-rate benefit | flat-sum benefit ]

prestation forfaitaire [ prestation à taux uniforme | prestation uniforme ]


Flat rate Old Age Security Pension

Régime de pensions forfaitaires de la sécurité de la vieillesse


flat-benefit plan [ flat-rate benefit plan | flat-benefit pension plan | flat benefit pension plan | flat benefit plan | uniform benefit plan ]

régime de retraite à rente uniforme [ régime à prestations forfaitaires | régime à rente uniforme | régime de retraite à prestations forfaitaires | régime de retraite à rente forfaitaire | régime à rente forfaitaire | régime à prestations uniformes ]


assessment at flat-rates | flat-rate assessment

décompte au moyen de taux de la dette fiscale nette






IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Should the declared entry price of the consignment be higher than the flat-rate import value, if such applies, increased by a margin adopted in accordance with the procedure referred to in Article 113(1) that may not exceed the flat-rate value by more than 10 %, a security must be lodged equal to the import duties determined on the basis of the flat-rate import value.

Au cas où le prix d'entrée déclaré du lot concerné est supérieur à la valeur forfaitaire à l'importation, augmentée d'une marge arrêtée selon la procédure prévue à l'article 113, paragraphe 1, et qui ne peut pas dépasser la valeur forfaitaire de plus de 10 %, le dépôt d'une garantie égale aux droits à l'importation déterminée sur la base de la valeur forfaitaire à l'importation est requis.


In the consolidation of the third aviation package, it is crucial in terms of the transparency of air fares that there be no false bait advertising, and it is also relevant in this regard whether the flat-rate security charges levied on passengers actually match the costs of the security measures.

Lors de la consolidation du troisième paquet sur le transport aérien, il est crucial, pour la transparence des tarifs aériens, qu’il n’existe pas de fausses publicités-appâts et il est également pertinent, à cet égard, que les frais de sécurité forfaitaires facturés aux passagers correspondent réellement aux frais liés aux mesures de sécurité.


In the consolidation of the third aviation package, it is crucial in terms of the transparency of air fares that there be no false bait advertising, and it is also relevant in this regard whether the flat-rate security charges levied on passengers actually match the costs of the security measures.

Lors de la consolidation du troisième paquet sur le transport aérien, il est crucial, pour la transparence des tarifs aériens, qu’il n’existe pas de fausses publicités-appâts et il est également pertinent, à cet égard, que les frais de sécurité forfaitaires facturés aux passagers correspondent réellement aux frais liés aux mesures de sécurité.


Should the declared entry price of the consignment be higher than the flat-rate import value, if such applies, increased by a margin adopted by the Commission that may not exceed the flat-rate value by more than 10 %, a security must be lodged equal to the import duties determined on the basis of the flat-rate import value.

Au cas où le prix d’entrée déclaré du lot concerné est supérieur à la valeur forfaitaire à l’importation, augmentée d’une marge arrêtée par la Commission et qui ne peut pas dépasser la valeur forfaitaire de plus de 10 %, le dépôt d’une garantie égale aux droits à l’importation déterminée sur la base de la valeur forfaitaire à l’importation est requis.


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2. Where the declared entry price of the consignment in question is higher than the flat-rate import value, increased by a margin set by the Commission which may not exceed the flat-rate value by more than 10 %, the lodging of a security equal to the import duty determined on the basis of the flat-rate import value shall be required.

2. Dans le cas où le prix d’entrée déclaré du lot concerné est supérieur à la valeur forfaitaire à l’importation, augmentée d’une marge qui est arrêtée par la Commission et qui ne peut pas dépasser la valeur forfaitaire de plus de 10 %, la constitution d’une caution égale aux droits à l’importation, déterminés sur la base de la valeur forfaitaire à l’importation, est requise.


2. Where the declared entry price of the consignment in question is higher than the flat-rate import value, increased by a margin set in accordance with the procedure referred to in Article 46(2) of Regulation (EC) No 2200/96 which may not exceed the flat-rate value by more than 10 %, the lodging of a security equal to the import duty determined on the basis of the flat-rate import value shall be required.

2. Dans le cas où le prix d'entrée déclaré du lot concerné est supérieur à la valeur forfaitaire à l'importation, augmentée d'une marge qui est arrêtée conformément à la procédure prévue à l'article 46, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2200/96 et qui ne peut pas dépasser la valeur forfaitaire de plus de 10 %, le dépôt d'une garantie égale aux droits à l'importation, déterminée sur la base de la valeur forfaitaire à l'importation, est requis.


2. Where the declared entry price of the consignment in question is higher than the flat-rate import value, increased by a margin set in accordance with the procedure referred to in Article 46(2) of Regulation (EC) No 2200/96 which may not exceed the flat-rate value by more than 10%, the lodging of a security equal to the import duty determined on the basis of the flat-rate import value shall be required .

2. Dans le cas où le prix d'entrée déclaré du lot concerné est supérieur à la valeur forfaitaire à l'importation, augmentée d'une marge qui est arrêtée conformément à la procédure prévue à l'article 46, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2200/96 et qui ne peut pas dépasser la valeur forfaitaire de plus de 10 %, la constitution d'une garantie égale aux droits à l'importation, déterminée sur la base de la valeur forfaitaire à l'importation, est requise.


2. Where the declared entry price of the consignment in question is higher than the flat-rate import value, increased by a margin set in accordance with the procedure referred to in Article 46(2) of Regulation (EC) No 2200/96 which may not exceed the flat-rate value by more than 10%, the lodging of a security equal to the import duty determined on the basis of the flat-rate import value shall be required .

2. Dans le cas où le prix d'entrée déclaré du lot concerné est supérieur à la valeur forfaitaire à l'importation, augmentée d'une marge qui est arrêtée conformément à la procédure prévue à l'article 46, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2200/96 et qui ne peut pas dépasser la valeur forfaitaire de plus de 10 %, la constitution d'une garantie égale aux droits à l'importation, déterminée sur la base de la valeur forfaitaire à l'importation, est requise.


2. Where the declared entry price of the consignment in question is higher than the flat-rate import value, increased by a margin set in accordance with the procedure referred to in Article 46(2) of Regulation (EC) No 2200/96 which may not exceed the flat-rate value by more than 10%, the lodging of a security equal to the import duty determined on the basis of the flat-rate import value shall be required.

2. Dans le cas où le prix d'entrée déclaré du lot concerné est supérieur à la valeur forfaitaire à l'importation, augmentée d'une marge qui est arrêtée conformément à la procédure prévue à l'article 46, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2200/96 et qui ne peut pas dépasser la valeur forfaitaire de plus de 10 %, la constitution d'une garantie égale aux droits à l'importation, déterminée sur la base de la valeur forfaitaire à l'importation, est requise.


The protocol to the U.S. treaty is the most important of these measures as its implementation will relieve Canadian residents receiving U.S. social security benefits from the imposition of a 25.5 % flat rate U.S. withholding tax. This will be replaced by Canadian tax at rates that take the recipients' income levels into account.

Le protocole accompagnant la convention avec les États-Unis est le plus important des documents visés parce que sa mise en oeuvre dispensera les résidents canadiens qui touchent des prestations de sécurité sociale américaine du prélèvement du taux fixe de retenue de l'impôt américain, qui est de 25,5 p. 100. Cet impôt sera remplacé par les taux d'imposition canadiens, lesquels tiennent compte du niveau de revenu des prestataires.


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