Traduction de «Footwear without applied soles for babies » (Anglais → Français) :

Étant donné que le Canada applique des tarifs élevés sur certains produits provenant de la Chine, comme les textiles, l'habillement et la chaussure, le Canada devrait appliquer la clause de la nation la plus favorisée à la Chine en vertu de l'accord sur les textiles de l'OMC sans faire de discrimination envers la Chine, même si la Chine ne devient pas immédiatement membre de l'OMC.

Cette approche est celle appliquée dans le programme Compétitivité et PME (COSME), qui s’appuie exclusivement sur les règles du règlement financier, sans aucune dérogation.

1. Sans préjudice des dispositions de l'article 22, la procédure spéciale définie dans le présent article s'applique uniquement aux fins de modifier les limites fixées au paragraphe 1 de l'article 3, au paragraphe 1 de l'article 4 bis, au paragraphe 1 de l'article 7 et à l'article 8 de la convention, telle que révisée par le présent protocole.

La présente directive devrait s’appliquer aux chaînes exclusivement consacrées au téléachat ou à l’autopromotion, à l’exclusion de programmes traditionnels tels que les informations, les émissions sportives, les films, les documentaires et les fictions, aux seules fins de la présente directive et sans préjudice de l’inclusion de ces chaînes dans le champ d’application d’autres instruments de l’Union.

La présente directive devrait s’appliquer aux chaînes exclusivement consacrées au téléachat ou à l’autopromotion, à l’exclusion de programmes traditionnels tels que les informations, les émissions sportives, les films, les documentaires et les fictions, aux seules fins de la présente directive et sans préjudice de l’inclusion de ces chaînes dans le champ d’application d’autres instruments de l’Union.

Considérant l'article 83 de la Constitution de la République de Chypre, lequel prévoit que: "Un député ne peut, sans l'autorisation de la Cour suprême, être (...) emprisonné aussi longtemps qu'il reste député", l'application de l'article 7, paragraphe 4 peut être considérée comme appropriée. Celui-ci est formulé comme suit: "Le rapport de la commission peut, exceptionnellement, proposer que la levée de l'immunité concerne exclusivement la poursuite de l'action pénale, sans qu'aucune mesure d'arrestation, de détention ou toute autre mesure empêchant le député d'exercer les fonctions inhérentes à son mandat puisse être adoptée contre celui ...[+++]-ci, tant qu'un jugement définitif n'a pas été rendu".