Translation of "Foreign Account Cheque Issue List " (English → French) :

14. se félicite que dans sa récente communication, la Commission accorde une grande importance à la question de l'application du droit communautaire, et la prenne dûment en considération: "Si les lois ne sont pas correctement appliquées, les objectifs des politiques européennes risquent de ne pas être atteints et les libertés garanties par les traités de ne pouvoir être réalisées que partiellement"; encourage la Commission à obten ...[+++]ir des résultats concrets et tangibles en assurant le suivi des engagements mentionnés dans cette communication et à tenir le Parlement informé en permanence de ces résultats;

Les chèques tirés sur des comptes libellés en lires maltaises et émis en euros avant le 1er janvier 2008 seront honorés par les banques commerciales s'ils sont présentés après cette date.

Les travailleurs étrangers ont fréquemment vu le paiement de leur salaire être différé et des problèmes ont surgi au moment d’encaisser les chèques émis par la société.

| iv)une licence pour opérations sur devises, délivrée par la Banque nationale slovaque, est indispensable pour:a)ouvrir un compte à l'étranger, dans le cas de résidents slovaques autres que des banques, excepté pour les personnes physiques durant un séjour à l'étranger; b)effectuer des versements à l'étranger; c)obtenir un crédit financier en devises d'un non-résident, sauf en ce qui concerne les crédits qui sont octroyés depuis l'étranger à des résidents et dont le délai de remboursement est supérieur à trois ans ainsi que les prêts consentis entre pers ...[+++]onnes physiques pour des activités non commerciales; | | |

Lorsque la Banque centrale européenne ou les banques centrales nationales reçoivent du secteur public, pour recouvrement, des chèques émis par des tiers et en créditent le compte du secteur public avant que la banque tirée en ait été débitée, l'opération n'est pas considérée comme un crédit au sens de l'article 104 du traité lorsque s'est écoulé, depuis la réception du chèque, un laps de temps donné correspondant au délai normal de recouvrement des chèques par la banque centrale de l'État membre concerné, à condition que le flottant éventuel soit exceptionnel, porte sur un petit montant et s'annule sur une courte période.

considérant qu'il n'y a pas lieu d'entraver l'exercice par les banques centrales des fonctions de caissier de l'État (agent fiscal); que, même si le recouvrement par les banques centrales de chèques émis par des tiers au profit du secteur public peut impliquer occasionnellement un crédit, il n'y a pas lieu de considérer que l'article 104 du traité l'interdit dès lors que ces opérations ne se soldent pas globalement par un crédit a ...[+++]u secteur public;