Translation of "Foreign authority " (English → French) :

autorité étrangère de poursuite pénale | autorité de poursuite pénale étrangère

engagements qui constituent des avoirs de réserve pour les autorités étrangères

réserves d'autorités étrangères

être gracié ou bénéficier d'un pardon de la part d'un État étranger

autorité cantonale compétente en matière d'étrangers

entreprise étrangère [ entreprise à capital étranger ]

Jan Andersson, Göran Färm, Inger Segelström et Åsa Westlund (PSE), par écrit. - (SV) Dans le cadre de la présente proposition, en ce qui concerne les possibilités, pour les autorités étrangères, d’accéder aux données conservées dans les registres suédois, nous aimerions qu’il y ait une condition préalable, à savoir que cet accès soit précédé d’une requête aux autorités suédoises, avec approbation subséquente.

Jan Andersson, Göran Färm, Inger Segelström et Åsa Westlund (PSE ), par écrit. - (SV) Dans le cadre de la présente proposition, en ce qui concerne les possibilités, pour les autorités étrangères, d’accéder aux données conservées dans les registres suédois, nous aimerions qu’il y ait une condition préalable, à savoir que cet accès soit précédé d’une requête aux autorités suédoises, avec approbation subséquente.

105. signale que, sur la base de ces explications écrites, les personnes mentionnées dans les paragraphes ci-après, Masaad Omer Behari et Gamal Menshawi, résidaient en Autriche mais n'avaient pas la citoyenneté autrichienne et que leur liberté de mouvement n'était pas soumise à restrictions; relève que les deux hommes ont quitté l'Autriche volontairement et sans subir de contrôle de la part des autorités autrichiennes et qu'ils ont été arrêtés par des services étrangers en dehors du territoire autrichien et hors du domaine d'influence des autorités autrichiennes, sans collaboration autrichienne; constate donc que, manifestement, leur c ...[+++]as ne constitue pas une restitution de personnes à des autorités étrangères;

105. signale que, sur la base de ces explications écrites, les personnes mentionnées dans les paragraphes ci-après, Masaad Omer Behari et Gamal Menshawi, résidaient en Autriche mais n'avaient pas la citoyenneté autrichienne et que leur liberté de mouvement n'était pas soumise à restrictions; relève que les deux hommes ont quitté l'Autriche volontairement et sans subir de contrôle de la part des autorités autrichiennes et qu'ils ont été arrêtés par des services étrangers en dehors du territoire autrichien et hors du domaine d'influence des autorités autrichiennes, sans collaboration autrichienne; constate donc que, manifestement, leur c ...[+++]as ne constitue pas une restitution de personnes à des autorités étrangères;