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Fishing Vessel Licence Appeal Board
Fishing licence attached to the vessel
Fishing licence which is attached to the vessel
Foreign Vessel Fishing Regulations
Foreign fishing vessel licence

Translation of "Foreign fishing vessel licence " (English → French) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
foreign fishing vessel licence

licence des bâtiments de pêche étrangers [ licence de bâtiment de pêche étranger ]


Foreign Vessel Fishing Regulations [ Regulations respecting fishing in Canadian fisheries waters by foreign fishing vessels ]

Règlement sur les bâtiments de pêche étrangers [ Règlement concernant la pêche par les bâtiments de pêche étrangers dans les eaux des pêcheries canadiennes ]


Fishing Vessel Licence Appeal Board

Comité d'appel pour les permis à l'égard des bateaux de pêche


fishing licence and special fishing permit of a fishing vessel flying the flag of a third country

licence de pêche et permis de pêche spécial d'un navire de pêche battant pavillon d'un pays tiers


fishing licence attached to the vessel

licence de pêche attachée au navire


fishing licence which is attached to the vessel

licence de pêche qui est attachée au navire
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(2) The master of a foreign fishing vessel in respect of which a licence has been issued shall not operate or cause to be operated that vessel for fishing unless the side number set out in the licence is painted on the vessel or affixed permanently to the vessel by some other means and

(2) Le capitaine d’un bateau de pêche étranger faisant l’objet d’une licence ne doit pas utiliser ni permettre à une autre personne d’utiliser le bateau de pêche dans le cadre de la pêche, sauf si le numéro latéral mentionné sur la licence est peint ou autrement fixé en permanence sur le bateau de pêche et qu’il est


20. The master of a foreign fishing vessel in respect of which a licence has been issued shall, where fish of a species, size or age set out in the licence as prohibited species is caught from the vessel, cause forthwith the return of that fish to the water in a manner that causes the least possible harm to that fish.

20. Le capitaine d’un bateau de pêche étranger faisant l’objet d’une licence doit faire remettre immédiatement à l’eau, de façon qu’il soit blessé le moins possible, tout poisson pris à partir du bateau de pêche et appartenant, en raison de son espèce, de sa taille ou de son âge, à une espèce interdite désignée dans la licence.


13. The Minister may, at the request of the owner or master of a Canadian fishing vessel, issue a licence authorizing the master to bring into Canadian fisheries waters fish, of a species and quantity specified in the licence, received outside Canadian fisheries waters from a foreign fishing vessel.

13. Le ministre peut, à la demande du propriétaire ou du capitaine d’un bateau de pêche canadien, délivrer une licence autorisant le capitaine à apporter dans les eaux de pêche canadiennes l’espèce et la quantité de poisson spécifiées dans la licence, qu’il reçoit d’un bateau de pêche étranger en dehors desdites eaux.


The VDS provides for Party Allowable Effort days allocated to PNA countries, and agreed that a minimum fee of US$ 5000 per fishing day that shall be applied to foreign fishing vessels from 2012 onwards.

Le VDS prévoit l'allocation, aux pays PNA, d'un effort autorisé, sous forme de jours disponibles octroyés aux parties (Party Allowable Effort days), et convient d'une redevance minimale de 5000 USD par jour de pêche qui s'appliquera aux navires de pêche étrangers à partir de 2012.


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The PNA has agreed to several implementing protocols and arrangements which lay out agreed conditions to be applied to all foreign fishing vessels fishing in the EEZs of PNA members.

Les PAN ont marqué leur accord sur plusieurs protocoles et modalités d'applications qui fixent les conditions convenues applicables à tous les navires de pêche étrangers pêchant dans les ZEE des membres de l'ANP.


(Return tabled) Question No. 1296 Mr. Ryan Cleary: With regard to foreign fishing vessels: (a) how many foreign fishing vessels have had permission to fish inside Canada's 200-mile limit off the east coast of Canada since 2003; (b) what are the names of the foreign vessels and their home countries; (c) what species have the foreign vessels fished; ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 1296 M. Ryan Cleary: En ce qui concerne les navires de pêche étrangers: a) combien de navires de pêche étrangers ont obtenu un permis de pêcher à l’intérieur de la zone de 200 milles marins du Canada sur la côte est du Canada depuis 2003; b) quels sont les noms des navires de pêche étrangers et leurs pays d’origine; c) quelles espèces ces navires de pêche étrangers ont-ils pêchées; d) parmi les navires de pêche étrangers qui ont pêché à l’intérieur de la zone de 200 milles marins du Canada depuis 2003, combien ont été traduits en justice pour activités illégales de pêche; e) quels sont les noms des ...[+++]


I also agree with the new port state control system, which will close European ports to landings and transhipments of frozen fish which have not been verified to be legal by the flag state of a foreign fishing vessel.

Je suis également d’accord avec le nouveau système de contrôle par l’État du port, qui ferme les ports européens aux débarquements et transbordements de poisson congelé qui n’ont pas été authentifiés comme légaux par l’État du pavillon du navire étranger.


Canadian aerial surveillance along with the mandatory NAFO requirement for satellite tracking of fishing vessels allows Canada to closely monitor the number of foreign fishing vessels operating in the NAFO regulatory area, as well as the movements and fishing activities of those vessels.

La surveillance aérienne par le Canada de même que l'exigence de l'OPANO portant sur le repérage par satellite des bateaux de pêche permet au Canada de surveiller de près le nombre de bateaux de pêche étrangers circulant dans la zone de réglementation de l'OPANO ainsi que les mouvements et les activités de pêche de ces navires.


John Joseph McCartin Subject: Fishing vessel licences

John Joseph McCartin Objet : Licences pour les navires de pêche


John Joseph McCartin Subject: Fishing vessel licences

John Joseph McCartin Objet : Licences pour les navires de pêche




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'Foreign fishing vessel licence' ->

Date index: 2022-05-19
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