Translation of "Formal type declaration " (English → French) :

admettre la recevabilité au regard des conditions de forme | admettre la recevabilité eu égard aux conditions de forme

formalité douanière [ déclaration en douane | dédouanement | procédure douanière ]

déclaration de type de document

Déclaration de principes, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts | Déclaration de Rio sur les principes relatifs à la forêt | Déclaration sur des principes relatifs à la forêt

politique déclarée [ politique établie | politique officielle ]

déclaration de type

Après avoir ouvert la procédure formelle d'examen, la Commission l'a déclaré compatible sur la base de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, en estimant que le développement du transport maritime à courte distance s'inscrit dans les objectifs de la politique communautaire des transports: "Dans sa communication sur le développement du transport maritime à courte distance, la Commission souligne le rôle de ce mode de transport pour favoriser une mobilité durable et sûre, renforcer la cohésion au sein de l'Union européenne et améliorer l'efficacité du transport dans une approche intermodale.

2. Les erreurs formelles manifestes telles que les fautes de frappe dans un certificat EUR.1 ou une déclaration sur facture n'entraînent pas le refus du document si ces erreurs ne sont pas de nature à mettre en doute l'exactitude des déclarations contenues dans ledit document.

Lors de l'accomplissement des formalités d'importation de produits faisant l'objet de mesures de politique commerciale prévues aux articles précédents, les autorités de l'État d'importation demandent à l'importateur d'indiquer, sur la déclaration en douane, l'origine des produits concernés.

2. Les erreurs formelles manifestes telles que les fautes de frappe dans un certificat EUR.1 ou une déclaration sur facture n'entraînent pas le refus du document si ces erreurs ne sont pas de nature à mettre en doute l'exactitude des déclarations contenues dans ledit document.