Traduction de «Formally in effect » (Anglais → Français) :

32. considère que les migrants, les réfugiés et les demandeurs d'asile devraient avoir un accès facilité au marché du travail, sans rencontrer de difficultés pour obtenir cet accès, et qu'ils devraient être en mesure de compter sur une évaluation et, le cas échéant, une reconnaissance et une validation rapides et peu coûteuses de leurs diplômes, qualifications et compétences, acquis aussi bien dans le cadre de l'apprentissage formel, non formel qu'informel; invite la Commission, par conséquent, à présenter des propositions concrètes ...[+++]portant sur les modalités de création d'un mécanisme de reconnaissance des qualifications et des diplômes des ressortissants de pays tiers, notamment une évaluation efficace de leurs compétences en cas d'absence de documents; rappelle qu'à cette fin, il importe de soutenir la transparence en matière de compétences, de qualifications et d'aptitudes dans les pays partenaires;

32. considère que les migrants, les réfugiés et les demandeurs d'asile devraient avoir un accès facilité au marché du travail, sans rencontrer de difficultés pour obtenir cet accès, et qu'ils devraient être en mesure de compter sur une évaluation et, le cas échéant, une reconnaissance et une validation rapides et peu coûteuses de leurs diplômes, qualifications et compétences, acquis aussi bien dans le cadre de l'apprentissage formel, non formel qu'informel; invite la Commission, par conséquent, à présenter des propositions concrètes ...[+++]portant sur les modalités de création d'un mécanisme de reconnaissance des qualifications et des diplômes des ressortissants de pays tiers, notamment une évaluation efficace de leurs compétences en cas d'absence de documents; rappelle qu'à cette fin, il importe de soutenir la transparence en matière de compétences, de qualifications et d'aptitudes dans les pays partenaires;

12. souligne que l'une des clés pour combattre le chômage des jeunes est l'adaptation des systèmes éducatifs et de formation professionnelle aux besoins futurs en qualifications du marché du travail; fait par conséquent observer qu'il est nécessaire de mieux préparer la transition entre l'école, la formation professionnelle ou l'enseignement supérieur et l'emploi, et qu'elle doit suivre directement l'éducation ou la formation; estime qu'il convient d'encourager une meilleure coopération entre les établissements d'enseignement, les organisations de jeunes, les différents secteurs du marché du travail et employeurs, par exemple en demandant à des spécialistes de différents domaines de venir donner des cours ou des séminaires aux ...[+++]étudiants afin de les familiariser avec leur futur travail; souligne dès lors qu'il est extrêmement important de mettre en œuvre efficacement l'initiative "garantie européenne pour la jeunesse" et d'en faire un instrument de l'intégration active sur le marché du travail; souligne que les États membres ne se sont pour l'instant pas engagés de façon convaincante dans la mise en œuvre de la garantie européenne pour la jeunesse et les invite à le faire rapidement; souligne qu'il convient d'établir un lien étroit entre les initiatives phares contre le chômage, telles que "jeunesse en mouvement" et "nouvelles compétences pour de nouveaux emplois"; est d'avis que les partenaires sociaux, les représentants des entreprises, les autorités locales et régionales et les organisations de la jeunesse doivent être associés à l'élaboration d'une stratégie durable de réduction du chômage des jeunes, qui doit prévoir une reconnaissance et une certification mutuelles et formelles des compétences reconnues dans les qualifications formelles et informelles – conformément à la plate-forme européenne CEC – et acquises dans les parcours d'apprentissage formels, non formels et informels;

Les responsabilités concernant les paiements irréguliers effectués dans le cadre de la PAC sont partagées entre l'OLAF et la direction générale de l'agriculture.

La position commune repose sur les principes d'unité et d'universalité, qui postulent la compétence exclusive des autorités administratives ou judiciaires de l'Etat membre d'origine et la reconnaissance de leurs décisions, qui doivent pouvoir produire sans aucune formalité, dans tous les autres États membres, les effets que leur attribue la loi de l'Etat d'origine, pour autant que la directive n'en dispose pas autrement.

Formellement, elles ont pour effet de déclarer le droit plutôt que de le modifier, mais cela veut dire que l'assemblée législative agit alors comme juge et jury.