Traduction de «Foucault's resolution target » (Anglais → Français) :

À ces fins, le niveau cible du Fonds devrait être au moins équivalent à 1 % des dépôts couverts dans le système bancaire des États membres participants, ce qui suffirait à garantir une résolution ordonnée en cas de crise, à condition que les créanciers soient soumis à un renflouement interne à hauteur d'au moins 8 % de la totalité du passif et des fonds propres de l'établissement faisant l'objet de la résolution.

5. Les contributions aux dispositifs de financement des procédures de résolution relevant du titre VII de la directive 2014/59/UE, y compris les moyens financiers disponibles à prendre en compte en vue d’atteindre le niveau cible des dispositifs de financement des procédures de résolution au titre de l’article 102, paragraphe 1, de la directive 2014/59/UE, ne sont pas prises en compte pour le niveau cible à atteindre.

5. Les contributions aux dispositifs de financement des procédures de résolution relevant du titre VII de la directive 2014/59/UE, y compris les moyens financiers disponibles à prendre en compte en vue d’atteindre le niveau cible des dispositifs de financement des procédures de résolution au titre de l’article 102, paragraphe 1, de la directive 2014/59/UE, ne sont pas prises en compte pour le niveau cible à atteindre.

En particulier, selon les informations disponibles, en 2010, Sri Lanka n’a pas fourni à la CTOI d’informations concernant: le rapport sur la mise en œuvre et le rapport national au comité scientifique, le plan de développement de la flotte, la liste des navires en activité ciblant les thons tropicaux au cours de l’année 2006, la liste des navires en activité ciblant l’espadon et le germon au cours de l’année 2007 (prévue dans la résolution 09/02), une liste des navires en activité (prévue dans la résolution 10/08), le projet de liste des navires INN, bien qu’il ait inscrit 13 de ses propres navires sur cette liste (prévu dans la résoluti ...[+++]on 09/03), les prises accessoires de tortues et d’oiseaux marins (prévues dans la résolution 10/02), l’enregistrement des captures des navires de pêche (prévu dans la résolution 10/03), les ports désignés (prévus dans la résolution 10/11).

Le rapport de conformité (58) délivré par la CTOI pour la Guinée en 2012 a mis en lumière plusieurs points de non-conformité concernant les rapports annuels, le marquage des navires, le marquage des engins et les journaux de pêche à bord, car aucune information n’a été fournie sur ces points (résolution 01/02), la communication des mesures juridiques et administratives pour mettre en œuvre la fermeture de zone (résolution 10/01), la communication de la liste des navires en activité (résolution 10/08), la communication de la liste de navires en activité ciblant le thon et l’espadon (résolution 09/02), le suivi des navires guinéens et la c ...[+++]ommunication d’une liste des navires en activité (résolution 09/02), la mise en œuvre du système VMS pour les navires d’une longueur de plus de 15 mètres, car aucune information n’a été fournie (résolution 06/03), les exigences en matière de statistiques (résolution 10/02), la mise en œuvre de mesures d’atténuation et les prises accessoires d’espèces ne relevant pas de la CTOI, le programme d’observation régional, dans la mesure où aucune information n’a été fournie concernant le niveau de mise en œuvre (résolution 10/04).

Le rapport de conformité (57) délivré par la CTOI pour la Guinée en 2011 a mis en lumière plusieurs points de non-conformité concernant les rapports annuels, la communication de la liste de navires pratiquant des activités de pêche ciblant le thon et l’espadon (résolution 09/02), le suivi des navires guinéens et la communication d’une liste de navires en activité (résolution 09/02), le système VMS en place, car aucune information n’a été fournie (résolution 06/03), la déclaration des captures, des prises accessoires et la communication des données sur l’effort (résolution 10/02), le programme d’observation régional, car aucune informatio ...[+++]n n’a été fournie concernant le niveau de mise en œuvre (résolution 10/04), l’enregistrement des captures par les navires de pêche, car aucune information n’a été fournie concernant le niveau de mise en œuvre (résolution 10/03), la réduction des prises accidentelles d’oiseaux marins dans le cadre de la pêche des palangriers, car aucune information n’a été fournie (résolution 10/06), le niveau de participation à la CTOI.