Traduction de «line resolution target » (Anglais → Français) :

12. salue les recommandations, émises par le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, sur la prévention des conflits, les conflits et les situations d'après-conflit, conformément aux résolutions décisives 1325 et 1820 du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité; rappelle en outre à la communauté internationale les garanties dont doivent bénéficier les femmes, en particulier les femmes défenseurs des droits de l'homme, qui sont souvent la cible de violences, et demande qu'elles soient protégées contre le viol et la prostitution forcée; ...[+++]souligne que les victimes de la violence fondée sur le genre devraient recevoir une assistance dans les procédures judiciaires et rappelle qu'à cet égard, les organisations statutaires et non statutaires peuvent être un véritable soutien pour les victimes;

(80)La Commission devrait être habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, aux fins suivantes: préciser la définition des «fonctions critiques» et des «activités fondamentales»; préciser les circonstances dans lesquelles la défaillance d'un établissement est avérée ou prévisible; préciser les circonstances dans lesquelles il y a lieu de recourir à l’instrument de séparation des actifs; préciser les engagements exclus du champ d’application de l’instrument de renflouement interne; préciser les circonstances nécessitant une exclusion du champ d'application ...[+++]de cet instrument afin d'assurer la poursuite d'opérations critiques et d'activités fondamentales; préciser les critères de détermination du montant minimal d'engagements ou de passifs éligibles imposé aux établissements pour l’application de cet instrument; préciser les circonstances dans lesquelles, lors du recours à cet instrument, il y a lieu d'annuler des actions ou de convertir des créances en actions; préciser les circonstances dans lesquelles une procédure de résolution de pays tiers ne devraient pas être reconnue; préciser davantage les conditions dans lesquelles il y a lieu de considérer que le niveau cible des dispositifs de financement présente un écart important par rapport au niveau initial; adopter des critères permettant d'adapter au profil de risque des établissements les contributions aux dispositifs de financement; définir des obligations visant à garantir le paiement effectif des contributions aux dispositifs de financement; et préciser les conditions d’emprunt mutuel entre les dispositifs de financement nationaux.

(80)La Commission devrait être habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, aux fins suivantes: préciser la définition des «fonctions critiques» et des «activités fondamentales»; préciser les circonstances dans lesquelles la défaillance d'un établissement est avérée ou prévisible; préciser les circonstances dans lesquelles il y a lieu de recourir à l’instrument de séparation des actifs; préciser les engagements exclus du champ d’application de l’instrument de renflouement interne; préciser les circonstances nécessitant une exclusion du champ d'application ...[+++]de cet instrument afin d'assurer la poursuite d'opérations critiques et d'activités fondamentales; préciser les critères de détermination du montant minimal d'engagements ou de passifs éligibles imposé aux établissements pour l’application de cet instrument; préciser les circonstances dans lesquelles, lors du recours à cet instrument, il y a lieu d'annuler des actions ou de convertir des créances en actions; préciser les circonstances dans lesquelles une procédure de résolution de pays tiers ne devraient pas être reconnue; préciser davantage les conditions dans lesquelles il y a lieu de considérer que le niveau cible des dispositifs de financement présente un écart important par rapport au niveau initial; adopter des critères permettant d'adapter au profil de risque des établissements les contributions aux dispositifs de financement; définir des obligations visant à garantir le paiement effectif des contributions aux dispositifs de financement; et préciser les conditions d’emprunt mutuel entre les dispositifs de financement nationaux.

qu'il est vrai que la directive 92/44/CEE du Conseil, du 5 juin 1992, relative à l'application de la fourniture de réseau ouvert aux lignes louées (8), modifiée par la décision 94/439/CE de la Commission (9), harmonise les principes de base relatifs à l'offre de lignes louées, mais qu'elle ne couvre que les conditions d'accès et d'utilisation de lignes louées; que le but de la directive n'est pas de porter remède au conflit d'intérêt entre les organismes de télécommunications en tant ...[+++] que fournisseurs de services et d'infrastructure; qu'elle n'impose pas de séparation structurelle entre les activités des organismes de télécommunications comme fournisseurs de lignes louées et comme prestataires de services; que des plaintes montrent que, même dans les États membres qui ont transposé cette directive, les organismes de télécommunications utilisent toujours leur pouvoir de contrôle sur les conditions d'accès à leur réseau au détriment de leurs concurrents sur le marché des services; que ces plaintes montrent que les organismes de télécommunications continuent d'appliquer des tarifs excessifs et qu'ils utilisent l'information acquise en tant que fournisseurs d'infrastructure au sujet des services envisagés par leurs concurrents pour cibler des clients sur le marché des services; que la directive 92/44/CEE énonce seulement le principe de l'orientation des tarifs sur les coûts et n'empêche pas par ailleurs les organismes de télécommunications d'utiliser l'information acquise en tant que fournisseurs de capacité sur les habitudes de consommation des abonnés, indispensable pour cibler certaines catégories spécifiques d'utilisateurs, et sur l'élasticité de la demande dans chaque segment du marché et chaque région de l'État membre concerné; que le cadre réglementaire actuel ne résout pas le conflit d'intérêt mentionné ci-dessus; que le moyen le plus approprié de régler ce conflit d'intérêt est donc de permettre aux prestataires de services d'utiliser leur propre infrastr ...

37. En outre, la Commission a annoncé son intention de proposer, avant la fin de l'année, des objectifs supplémentaires pour la connexion des écoles à Internet, de présenter une communication sur la promotion de systèmes de règlement des litiges en ligne et de soutenir eSchola, une action au niveau européen visant à promouvoir l'utilisation des technologies nouvelles et à mettre en place des jumelages d'écoles en ligne.

Si celle-ci n'est pas adoptée avant la fin de l'année 1994, la Commission envisagera de la retirer et de publier une communication sur les procédures et recours pour la mise en oeuvre de l'article 119 et des directives relatives à l'égalité (accès à la justice, délais, charge de la preuve, réparations et sanctions, etc.), sur la base de la jurisprudence actuelle de la Cour de justice des CE; - utilisera tous les moyens disponibles pour garantir une mise en oeuvre réelle et efficace de toutes les dispositions légales applicables, y co ...[+++]mpris, si nécessaire, les voies de droit; - dans le prolongement de la récente résolution du Conseil sur la promotion de l'égalité des chances dans le cadre des Fonds structurels et conformément aux exigences du Parlement européen, élaborera des mécanismes permettant d'intégrer la question de l'égalité dans les interventions des Fonds structurels, y compris, les Initiatives communautaires; il s'agira de fixer des objectifs plus précis, de recueillir des données et de surveiller la participation des femmes; - étudiera les moyens de mettre en place une méthode de surveillance de l'égalité entre les hommes et les femmes pour toutes les politiques concernées de l'Union et d'imposer l'égalité comme critère d'évaluation; - proposera la tenue de réunions régulières entre les partenaires sociaux et les responsables des agences nationales pour l'égalité représentées au sein du comité consultatif pour l'égalité des chances.