Translation of "Framework Agreement on Trade in Services " (English → French) :

Accord-cadre sur le commerce des services

accord-cadre de coopération

GATS [ accord général sur le commerce des services | AGCS ]

Accord-cadre de commerce et d'investissement

Accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part

Accord général sur le commerce des services-Annexe sur le mouvement des personnes physiques fournissant des services relevant de l'Accord | GATS Per [Abbr.]

Accords relatifs au cadre juridique pour la conduite du commerce international [ Accords relatifs au cadre juridique du commerce international ]

Accord général sur le commerce des services-Annexe sur le mouvement des personnes physiques fournissant des services relevant de l'Accord [ GATS Per ]

Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les services de transport aérien [ GATS Air ]

Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les services financiers [ GATS Fin ]

Pour ce qui est de la reconnaissance des entreprises de pays tiers, et conformément aux obligations internationales contractées par l’Union dans le cadre de l’accord instituant l’Organisation mondiale du commerce, y compris l’accord général sur le commerce des services, les décisions établissant l’équivalence du cadre de réglementation et de surveillance du pays tiers au cadre de réglementation et de surveillance de l’Union ne devraient être adoptées que si le cadre juridique et le dispositif de surveillance du pays tiers prévoit un système effectif et équivalent pour la reconnaissance des entreprises d’investissement, agréées en vertu d ...[+++]e régimes juridiques étrangers, qui soit conforme, entre autres, aux objectifs et aux normes de réglementation généraux fixés par le G20 en septembre 2009, à savoir améliorer la transparence sur les marchés des produits dérivés, réduire le risque systémique et assurer une protection contre les abus de marché.

Après avoir évalué toutes les réponses de la Hongrie, la Commission reste d'avis que la loi modifiée viole la libre prestation des services (article 56 du TFUE), la liberté d'établissement (article 49 du TFUE), la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur (article 16), le droit de la liberté académique, le droit à l'éducation et la liberté d'entreprise tels que consacrés par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (articles 13, 14 et 16 respectivement), ainsi que les obligations juridiques de l'Union au titre du droit du commerce international, à savoir l'accord général sur le commerce des servi ...[+++]ces (AGCS) dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).

Après avoir examiné la réponse des autorités hongroises, la Commission maintient son appréciation juridique selon laquelle la loi modifiée n'est pas compatible avec les libertés fondamentales du marché intérieur, notamment la libre prestation de services (article 56 du TFUE et article 16 de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur) et la liberté d'établissement (article 49 du TFUE et articles 9, 10, 13 et 14 de la directive 2006/123/CE), ni avec la liberté académique, le droit à l'éducation et la liberté d'entreprise prévus par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (respectivement articles ...[+++] 13, 14 et 16), ni avec les obligations juridiques de l'Union au titre du droit commercial international (à savoir l'accord général sur le commerce des services dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce).

(b) ajouter, à titre hautement prioritaire, une disposition autonome transversale, de portée générale et dépourvue d'ambiguïté, fondée sur l'article XIV de l'accord général sur le commerce des services (AGCS), qui exclue totalement de l'accord le cadre juridique actuel et futur de l'Union européenne pour la protection des données à caractère personnel, sans imposer qu'il soit en accord avec d'autres volets de l'ACS, et veiller à ce que l'accord ne fasse pas obstacle à l'application d'exceptions concernant la prestation de ser ...[+++]vices qui sont compatibles avec les règles de l'OMC applicables en la matière (articles XIV et XIV bis de l'AGCS);