Traduction de «Framework Agreement on parental leave » (Anglais → Français) :

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32010L0018 - EN - Directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010 portant application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES et abrogeant la directive 96/34/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) // DIRECTIVE 2010/18/UE DU CONSEIL // portant application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES et abrogeant la directive 96/34/CE

28. se félicite de la consultation entre la Commission et les partenaires sociaux visant à améliorer les cadres législatifs et non législatifs pour concilier les vies professionnelle, familiale et privée; attend une analyse des résultats de cette consultation et des propositions découlant de cette dernière, notamment des propositions relatives au congé de maternité et à son intégration dans le calcul du temps de travail global, au congé parental, au congé de paternité, au congé d'adoption et au congé pour s'occuper d'une personne dépendante; estime par ailleurs que l'accord-cadre relatif au congé parental peut être amélioré sur les poi ...[+++]nts suivants: mise en place de mesures d'incitation de nature à encourager les pères à prendre un congé parental, renforcement des droits des travailleurs prenant un congé parental, assouplissement du régime des congés, augmentation de la durée du congé parental et de son indemnisation;

31. se félicite de la consultation entre la Commission et les partenaires sociaux visant à améliorer les cadres législatifs et non législatifs pour concilier la vie professionnelle, familiale et privée; attend une analyse de cette consultation et des propositions découlant de cette dernière, notamment des propositions relatives au congé de maternité et à son intégration dans le calcul du temps de travail global, au congé parental, au congé de paternité, au congé d'adoption et au congé pour s'occuper d'une personne dépendante; estime par ailleurs que l'accord-cadre relatif au congé parental peut être amélioré sur les points suivants: mi ...[+++]se en place de mesures d'incitation de nature à encourager les pères à prendre un congé parental, renforcement des droits des travailleurs prenant un congé parental et assouplissement du régime des congés, augmentation de la durée du congé parental et de son indemnisation;

28. se félicite de la consultation entre la Commission et les partenaires sociaux visant à améliorer les cadres législatifs et non législatifs pour concilier les vies professionnelle, familiale et privée; attend une analyse des résultats de cette consultation et des propositions découlant de cette dernière, notamment des propositions relatives au congé de maternité et à son intégration dans le calcul du temps de travail global, au congé parental, au congé de paternité, au congé d'adoption et au congé pour s'occuper d'une personne dépendante; estime par ailleurs que l'accord-cadre relatif au congé parental peut être amélioré sur les poi ...[+++]nts suivants: mise en place de mesures d'incitation de nature à encourager les pères à prendre un congé parental, renforcement des droits des travailleurs prenant un congé parental, assouplissement du régime des congés, augmentation de la durée du congé parental et de son indemnisation;

39. appelle les États membres à mettre en œuvre des règles créant des congés payés de maternité/paternité lors de la naissance d'un enfant et à promouvoir l'utilisation du droit au congé parental partagé équitablement entre les femmes et les hommes; exhorte, dès lors, les États membres à lutter contre les préjugés économiques, sociaux et culturels qui entourent le droit au congé de paternité; appelle la Commission à réviser la directive 96/34/CE du Conseil du 3 juin 1996 concernant l'accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES ; estime que les pères au même titre que les mères devraient pouvoir bénéficier ...[+++]du congé parental tout en étant assurés de retrouver leur emploi; se prononce en faveur d'un système d'incitations qui favorise le partage du congé parental dans le couple et compense les coûts liés à l'éducation des enfants; invite la Commission à consulter les partenaires sociaux sur le thème d'une éventuelle modification des réformes intervenues en 1996 concernant le congé parental, dont l'objectif pourrait être de prolonger de trois à six mois la durée minimale de ce congé;

39. appelle les États membres à mettre en œuvre des règles créant des congés payés de maternité/paternité lors de la naissance d'un enfant et à promouvoir l'utilisation du droit au congé parental partagé équitablement entre les femmes et les hommes; exhorte, dès lors, les États membres à lutter contre les préjugés économiques, sociaux et culturels qui entourent le droit au congé de paternité; appelle la Commission à réviser la directive 96/34/CE du Conseil du 3 juin 1996 concernant l'accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES ; estime que les pères au même titre que les mères devraient pouvoir bénéficier ...[+++]du congé parental tout en étant assurés de retrouver leur emploi; se prononce en faveur d'un système d'incitations qui favorise le partage du congé parental dans le couple et compense les coûts liés à l'éducation des enfants; invite la Commission à consulter les partenaires sociaux sur le thème d'une éventuelle modification des réformes intervenues en 1996 concernant le congé parental, dont l'objectif pourrait être de prolonger de trois à six mois la durée minimale de ce congé;