11. Recognises that franchising is a good formula enabling independent retailers to survive in a highly competitive environment; notes with concern that the contracts for retailers to be part of a franchise are becoming more and more rigorous, for example by prohibiting, after t
he termination of a franchise contract, the establishment of a new shop in the same sector for a period of one to three years; calls on the Commission to ensure a fair balance of bargaining power between franchiser and franchisee, by rebalancing the obligations laid down in Commission Regulation 330/2010 and monitoring developments in relations between franchise
...[+++]rs and franchisees; 11. mesure que la franchise est une bonne formule permettant aux détaillants indépendants de survivre dans un environnement très concurrentiel; constate avec pr
éoccupation que les contrats de franchise conclus avec les détaillants sont de plus en plus restrictifs, par exemple en interdisant d'ouvrir, au terme du contrat de franchise, une nouvelle enseigne dans le même secteur durant une période d'un à trois ans; invite la Commission à assurer un juste équilibre des pouvoirs de négociation entre le franchiseur et le franchisé en rééq
...[+++]uilibrant les obligations énoncées dans le règlement (CE) n° 330/2010 de la Commission et en surveillant les évolutions des relations entre franchiseurs et franchisés; 
