Translation of "Fraud against the revenue " (English → French) :

89. Chaque machine à vapeur, chaudière, moulin, alambic, serpentin, rectificateur, tonneau à fermentation, cuve-matière, cuvier, machine, vaisseau, baquet, tonneau, tuyau ou robinet, avec leur contenu, et tous les approvisionnements de grains, eau-de-vie, malt, bière, tabac, cigares, drogues ou autres matières ou denrées qui se trouvent dans un lieu ou établissement sujet à l’accise, sont confisqués au profit de Sa Majesté, et il en est disposé en conséquence, lorsqu’il a été commis quelque fraude contre le revenu da ...[+++]ns cet établissement ou lieu ou lorsque le propriétaire de ce lieu ou de cet établissement, de ces appareils, marchandises ou denrées, son agent ou toute personne employée par lui, ou toute personne qui en a la possession ou surveillance légitime, est pris en flagrant délit ou est déclaré coupable d’avoir commis dans ce lieu ou cet établissement ou près d’eux un acte criminel aux termes de la présente loi.

L’OLAF mène des enquêtes sur les fraudes présumées dans le budget de l’UE, les actes de corruption et cas de mauvaise conduite grave au sein des institutions européennes et élabore des politiques antifraude à l'intention de la Commission européenne

Dans les États membres actuels, 24 % des sondés reconnaissent que leur gouvernement lutte efficacement contre la fraude visant l'UE et son budget et 21 % d'entre eux s'accordent pour dire que les institutions de l'UE combattent efficacement ce type de fraude.

En ce qui concerne la fraude contre le budget communautaire, la Commission (OLAF) a lancé une initiative pour détecter et supprimer tout ce qui, dans les propositions d'actes législatifs et autres de la Communauté, pourrait constituer une occasion de frauder [60].

la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes et visant plus particulièrement la fraude touchant les recettes et dépenses communautaires, de juillet 1995; le premier Protocole à cette Convention concernant la lutte contre les actes de corruption dans lesquels les fonctionnaires, tant nationaux que communautaires, sont impliqués et qui portent atteinte, ou risquent de porter atteinte, aux intérêts financiers des Communautés européennes, de septembre 1996; le Protocole à cette Convention concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de Justice des Communautés européennes, de ...[+++]novembre 1996; le deuxième Protocole à cette Convention concernant plus particulièrement la responsabilité des personnes morales et le blanchiment d'argent, sur lequel un accord politique a été atteint ce même jour, lors de la session du Conseil JAI. .

Que ce soit en matière financière, en matière de renseignement sur les acteurs ou supporteurs du crime organisé au sein des différentes corporations ou associations professionnelles, il faut une collaboration des agences de revenu lors des fraudes envers les gouvernements, entre les nombreux organismes victimes du vol d'identité.