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Agreement on Internal Trade Implementation Act
An Act to implement the Agreement on Internal Trade
Free Trade Agreement Implementation Act
Free Trade Implementation Act
Trade Omnibus Act II

Translation of "Free Trade Implementation Act " (English → French) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Free Trade Agreement Implementation Act [ Free Trade Implementation Act ]

Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada-États-Unis


Agreement on Internal Trade Implementation Act [ An Act to implement the Agreement on Internal Trade ]

Loi de mise en œuvre de l'Accord sur le commerce intérieur [ Loi portant mise en œuvre de l'Accord sur le commerce intérieur ]


An Act to amend the Agreement on Internal Trade Implementation Act

Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l'Accord sur le commerce intérieur


Regulation (EU) No 38/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the granting of delegated and implementing powers for the adoption of certain measures | Trade Omnibus Act II

loi Omnibus sur le commerce II | Règlement (UE) n ° 38/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne l'octroi de pouvoirs délégués et de compétences d'exécution en vue de l'adoption de certaines mesures
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
It is also in section 7 of the North American Free Trade Implementation Act, and states that " for greater certainty nothing in this act or agreement except article 2 of the agreement applies to water" .

De même, on trouve le passage suivant à l'article 7 de la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange nord-américain: «Il demeure entendu que ni la présente loi ni l'Accord, à l'exception de l'article 302 de celui-ci, ne s'appliquent aux eaux».


In 1989, the Free Trade Implementation Act further amended the Copyright Act so as to introduce a regime of compensation for the retransmission of distant radio and television signals.

En 1989, la Loi de mise en oeuvre de l'accord de libre échange modifiait à nouveau la Loi sur le droit d'auteur dans le but de mettre sur pied un régime de compensation pour la retransmission des signaux éloignés de radio et de télévision.


As Chair of the Committee on Internal Trade, I am pleased to inform the Senate committee that the Committee on Internal Trade supports the federal budget implementation bill, which would amend the Agreement on Internal Trade Implementation Act and repeal subsection 28(3) of the Crown Liability and Proceedings Act in order to reflect recent changes to the Agreement on Internal Trade.

À titre de président du Comité du commerce intérieur, je suis ravi d'informer le comité sénatorial que notre comité appuie la loi d'exécution du budget fédéral, qui modifierait la Loi de mise en œuvre de l'Accord sur le commerce intérieur et abrogerait le paragraphe 28(3) de la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif afin de tenir compte des modifications apportées récemment à l'Accord sur le commerce intérieur.


As well, policies like free trade, implemented by the previous government, have helped generate revenues to pay down the deficit.

De plus, des politiques comme celle du libre-échange, adoptée par le gouvernement précédent, ont aidé à produire des recettes pour réduire le déficit.


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We will continue our work across the 10 priorities through 21 new initiatives: (1) to boost jobs, growth and investment we will propose a Youth Initiative, an Action Plan on the implementation of the Circular Economy and a new Multi-annual financial framework; (2) we will carry out a mid-term review of the Digital Single Market; (3) we will implement the Energy Union Strategy with work on low-emission vehicles and mobility; (4) we will build a deeper and fairer internal market by implementing the Single Market Strategy, Space Strat ...[+++]

Nous poursuivrons nos travaux dans le cadre des 10 priorités au moyen de 21 nouvelles initiatives: 1) pour stimuler l'emploi, la croissance et l'investissement, nous proposerons une initiative pour la jeunesse, un plan d'action en faveur de l'économie circulaire et un nouveau cadre financier pluriannuel; 2) nous procéderons à un examen à mi-parcours du marché unique numérique; 3) nous mettrons en œuvre la stratégie pour l'union de l'énergie en concentrant nos efforts sur les véhicules et la mobilité à faible taux d'émissions; 4) nous établirons un marché intérieur plus approfondi et plus équitable en mettant en œuvre la stratégie pour le marché unique, la stratégie spatiale pour l'Europe et le plan d'action pour l'union des marchés des c ...[+++]


This is the fourth Annual Report on the implementation of the FTA, in accordance with the provisions of Regulation (EU) No 511/2011 of the European Parliament and of the Council of 11 May 2011 implementing the bilateral safeguard clause of the Free Trade Agreement between the European Union and its Member States and the Republic of Korea.

Le présent document constitue le quatrième rapport annuel sur la mise en œuvre de l’ALE conformément aux dispositions du règlement (UE) nº 511/2011 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2011 mettant en œuvre la clause de sauvegarde bilatérale de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres et la République de Corée.


REPORT FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE COUNCIL Annual Report on the Implementation of the EU-Korea Free Trade Agreement

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL Rapport annuel sur la mise en œuvre de l’accord de libre-échange UE-Corée


Commission Staff Working Document — Implementation of Regulation (EU) No 511/2011 — Accompanying the document — Report from the Commission to the European Parliament and the Council — Annual Report on the Implementation of the EU-Korea Free Trade Agreement (SWD(2016) 162 final, 30.6.2016)

Document de travail des services de la Commission — Mise en œuvre du règlement (UE) n 511/2011 — Accompagnant le document — Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil — Rapport annuel sur la mise en œuvre de l’accord de libre-échange UE-Corée (SWD(2016) 162 final du 30.6.2016)


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52016DC0268 - EN - REPORT FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE COUNCIL Annual Report on the Implementation of the EU-Korea Free Trade Agreement // COM(2016) 268 final

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52016DC0268 - EN - RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL Rapport annuel sur la mise en œuvre de l’accord de libre-échange UE-Corée // COM(2016) 268 final


moved that Bill C-14, An Act to amend the Agreement on Internal Trade Implementation Act and the Crown Liability and Proceedings Act, be read the second time and referred to a committee.

propose que le projet de loi C-14, Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord sur le commerce intérieur et la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.




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'Free Trade Implementation Act' ->

Date index: 2022-04-06
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