Traduction de «Free discharge » (Anglais → Français) :

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(3) Lorsqu’un client est endetté envers le courtier en valeurs mobilières relativement à des valeurs mobilières immatriculées qui lui appartiennent ou à tout autre titre, le syndic peut, après avis au client, vendre des valeurs pour le montant des dettes sans que ce dernier retienne un droit, titre ou intérêt en l’espèce.

Le Président Lamoureux, l'un de vos prédécesseurs, monsieur le Président, a fait valoir dans une décision de 1973 qu'il « n'hésite[rait] pas à réaffirmer que le privilège parlementaire comprend le droit pour un député de s'acquitter de ses fonctions de représentant élu sans avoir à subir aucune menace ou tentative d'intimidation ».

48. demande pour la deuxième fois, après une première demande au cours de la procédure de décharge en 2010, un rapport complet sur la manière dont les projets de logiciel libre ont évolué en son sein, par rapport à l'utilisation et aux utilisateurs dans le Parlement européen, à l'interaction avec les citoyens et aux activités de passation des marchés; suggère pour la deuxième fois que les obligations qui lui incombent au titre de l'article 103 de son règlement fassent l'objet d'une étude exhaustive en ce qui concerne les logiciels libres et les normes ouvertes; regrette que les solutions offertes par les logiciels libres et les normes ...[+++]ouvertes ne soient pas plus largement utilisées par son infrastructure informatique;

48. demande pour la deuxième fois, après une première demande au cours de la procédure de décharge en 2010, un rapport complet sur la manière dont les projets de logiciel libre ont évolué en son sein, par rapport à l’utilisation et aux utilisateurs dans le Parlement européen, à l’interaction avec les citoyens et aux activités de passation des marchés; suggère pour la deuxième fois que les obligations qui lui incombent au titre de l’article 103 de son règlement fassent l’objet d’une étude exhaustive en ce qui concerne les logiciels libres et les normes ouvertes; regrette que les solutions offertes par les logiciels libres et les normes ...[+++]ouvertes ne soient pas plus largement utilisées par son infrastructure informatique;