Mr. Quayat: It is the previous paragraphs under " cause of action, " which is not inserted into the State Immunity Act and simply exists as a free-standing federal tort, that is not constitutionally permissible, in our view.
Mr. Quayat : Ce sont les paragraphes précédents sous « cause d'action », qui ne sont pas incorporés dans la Loi sur l'immunité des États et existent simplement comme un délit autonome au niveau fédéral, ce qui n'est pas possible sur le plan constitutionnel, à notre avis.
