Translation of "Freight-only service " (English → French) :

Une partie B du certificat de sécurité peut couvrir le réseau ferroviaire entier d'un État membre ou uniquement une partie de celui-ci (article 10, paragraphe 1). Il est donc nécessaire de spécifier clairement toutes les lignes qui seront desservies par les services (transport de passagers, de fret ou manœuvres uniquement).

Lorsque la demande a trait également/uniquement à des services de transport de fret, il faut spécifier, en cochant la case appropriée, si les services incluront ou non le transport de marchandises dangereuses: seule une option peut être choisie.

En ce qui concerne les services pour lesquels une demande est introduite (transport de passagers, de fret ou manœuvres uniquement), il faut spécifier la date à laquelle le service est supposé commencer, ou, dans le cas d'un certificat renouvelé ou mis à jour/modifié, la date à laquelle le certificat est supposé prendre effet et remplacer le certificat précédent.

Le «type» de service est caractérisé par le transport des passagers, y compris ou non des services à grande vitesse, le transport de fret, y compris ou non le transport de marchandises dangereuses, et les services de manœuvre uniquement.

Ensuite, si la majorité des contrats et obligations de service public en matière de cabotage maritime couvrent à la fois le transport de passagers et de marchandises par navires rouliers mixtes passagers/fret, le règlement (CE) n° 1370/2007 ne peut s'appliquer qu'au transport public de passagers et non de marchandises.

considérant que les conditions prévues devraient viser à empêcher que les conférences n'appliquent des restrictions de concurrence qui ne seraient pas indispensables pour atteindre les objectifs justifiant l'octroi de l'exemption; que, à cette fin, les conférences ne devraient pas, sur une même ligne, différencier les prix et conditions de transports sur la seule considération du pays d'origine ou de destination des produits transportés et provoquer ainsi, au sein de la Communauté, des détournements de trafic préjudiciables à certains ports, chargeurs, transporteurs ou auxiliaires de transport; qu'il convient également de n'admettre des accords de fidélité que selon des modalités qui ne restreignent pas de manière unilatérale la liberté d ...[+++]es usagers et donc la concurrence dans le secteur des transports maritimes, ceci sans préjudice du droit pour la conférence de sanctionner ceux d'entre eux qui éluderaient abusivement l'obligation de fidélité qui est la contrepartie de ristournes, taux de fret réduits ou commissions qui leur sont accordés par la conférence; que les usagers doivent pouvoir déterminer librement les entreprises auxquelles ils recourent pour des transports terrestres ou des services à quai non couverts par le fret ou les redevances convenues avec l'armement;