Traduction de «French Association for Applied Linguistics » (Anglais → Français) :

Les articles 45 et 49 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ainsi que la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (1) doivent-ils être interprétés comme s’appliquant dans une situation dans laquelle un ressortissant de nationalité belge, qui réside en Belgique et qui n’a pas exercé d’activité professionnelle dans un autre État membre, se prévaut à l’appui de sa demande de participation à un concours de recrutement de référendaires près l ...[+++]a Cour de cassation belge d’un diplôme délivré par une université française, à savoir un master en droit, économie, gestion, à finalité professionnelle, mention droit privé, spécialité juriste-linguiste délivré le 22 novembre 2010 par l’université française de Poitiers?

12. relève l'attention toute particulière accordée à certaines pétitions rassemblant un grand nombre de signataires concernant le projet de création d'un nouvel aéroport à Notre-Dame-des-Landes, près de Nantes; reconnaît que les pétitionnaires qui, pour des motifs environnementaux, s'opposaient au projet ont contribué de manière significative au débat, et qu'une pétition, elle aussi bien étayée, a été présentée également par des citoyens favorables au projet, ce qui a contribué à l'intensité du débat en commission, auquel ont participé des représentants des autorités françaises, le directeur général de la DG ENVI de la Commission et les ...[+++] principaux pétitionnaires; est d'avis que de tels débats contribuent, par leur sérieux, non seulement à faire prendre conscience au public des questions concernées, mais encore à permettre aux citoyens de s'impliquer de manière active et légitime, tout en permettant de clarifier certains points controversés d'un projet présumé enfreindre le droit de l'Union et de trouver des solutions qui permettent de veiller au plein respect du droit de l'Union tel qu'il devrait être appliqué dans ces circonstances;

12. relève l'attention toute particulière accordée à certaines pétitions rassemblant un grand nombre de signataires concernant le projet de création d'un nouvel aéroport à Notre-Dame-des-Landes, près de Nantes; reconnaît que les pétitionnaires qui, pour des motifs environnementaux, s'opposaient au projet ont contribué de manière significative au débat, et qu'une pétition, elle aussi bien étayée, a été présentée également par des citoyens favorables au projet, ce qui a contribué à l'intensité du débat en commission, auquel ont participé des représentants des autorités françaises, le directeur général de la DG ENVI de la Commission et les ...[+++] principaux pétitionnaires; est d'avis que de tels débats contribuent, par leur sérieux, non seulement à faire prendre conscience au public des questions concernées, mais encore à permettre aux citoyens de s'impliquer de manière active et légitime, tout en permettant de clarifier certains points controversés d'un projet présumé enfreindre le droit de l'Union et de trouver des solutions qui permettent de veiller au plein respect du droit de l'Union tel qu'il devrait être appliqué dans ces circonstances;

dire qu’il existe un risque de confusion ou d’association au sens de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 entre la demande de marque NEWS+ et la marque française antérieure verbale ACTU+ no063 457 667 pour les services contestés;

Barbara Cassin (France), directrice de recherches au Centre national de la recherche scientifique, à Paris ; Abram de Swaan (Pays-Bas), professeur de sociologie à l’Université d’Amsterdam ; Rita Franceschini (Italie), professeur des sciences du langage et de linguistique et rectrice de l’Université libre de Bozen, à Bolzano ; Branislav Hochel (Slovaquie), professeur de traduction à l’Université Comenius de Bratislava ; Hanna Komorowska (Pologne), professeur de linguistique appliquée et d’enseignement des langues à l’Université de Varsovie ; Wolfgang Mackiewicz (Allemagne), professeur honoraire de philologie anglaise à la Freie Unive ...[+++]rsität Berlin ; Isabella Moore (Royaume-Uni), directrice du National Centre for Languages –CILT ; Barbara Moser-Mercer (Autriche), professeur d’interprétation de conférence à l’Université de Genève ; Josep Palomero (Espagne), vice-président de l’Acadèmia Valenciana de la Llengua ; Ineta Savickienė (Lituanie), chef d’études régionales à l’Université Vytautas Magnus ; Jaana Sormunen (Finlande), productrice de programmes en langues modernes à YLE.

«La République française note que l'accord de partenariat et de coopération avec la Fédération de Russie ne s'applique pas aux pays et territoires d'outre-mer et associés à la Communauté européenne en vertu du traité instituant la Communauté européenne».