Translation of "French outermost regions the Caribbean " (English → French) :

M Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré à ce propos: «Les régions ultrapériphériques françaises sont situées à des milliers de kilomètres du marché national en Europe continentale.

La décision 2004/162/CE du Conseil du 10 février 2004 (telle qu’amendée par les décisions du Conseil 2008/439/CE du 9 juin 2008 et 448/2011/UE du 19 juillet 2011), adoptée sur la base de l'article 299, paragraphe 2, du traité CE (actuellement article 349 du traité FUE), autorisait la France à prévoir, jusqu'au 1 juillet 2014, des exonérations ou des réductions de la taxe "octroi de mer" pour certains produits qui sont fabriqués dans les régions ultrapériphériques françaises (Saint Martin excepté) afin de compenser les handicaps qui fr ...[+++]appent les régions ultrapériphériques concernées (éloignement, dépendance en matières premières et énergie, marché de petite taille et faible niveau d'activité d'exportation), et pour soutenir leur compétitivité et leur développement économique et social.

Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative au régime de l'impôt "octroi de mer" dans les régions ultrapériphériques françaises [COM(2014)0666 - C8-0242/2014 2014/0308(CNS)] - Commission du développement régional.

L'objectif de la proposition de directive est de donner à Mayotte le même statut que celui appliqué depuis longtemps aux autres régions ultrapériphériques françaises, à savoir la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, notamment afin qu'elle soit exclue du champ d'application du système commun de taxe sur la valeur ajoutée dans le cadre du droit dérivé de l'Union européenne.

sur la proposition de directive du Conseil modifiant les directives 2006/112/CE et 2008/118/CE en ce qui concerne les régions ultrapériphériques françaises et en particulier Mayotte

(7 bis) Étant donné que les incidences négatives en matière d'environnement et de climat font souvent suite à des actions de pays voisins de l'Union, il conviendrait d'accorder une attention particulière aux régions situées aux frontières extérieures de l'Union, aux pays et territoires d'outre-mer et aux régions ultrapériphériques, afin de garantir la satisfaction des besoins stratégiques et de prévenir la dégradation de la qualité de l'environnement; considérant, en outre, que les RUP françaises sont exclues de Natura 2000 du fait que les directives 92/43/CE et 2009/147/CE ne prennent pas en compte, ni ne répertorient, la faune, la flo ...[+++]re, les habitats de ces régions. compte tenu du "Message de la Réunion" de juillet 2008 et conformément aux conclusions du Conseil du 10 décembre 2011 qui encourage la Commission et les États membres à promouvoir une approche commune en matière de préservation de la nature sur l'ensemble du territoire de l'Union, y compris dans les RUP et les pays et territoires d'outre-mer des États membres ainsi qu'à la communication de la Commission européenne "la biodiversité, notre assurance-vie et notre capital naturel stratégie de l'UE à l'horizon 2020" dans laquelle la Commission s'est engagée à élargir et à encourager l'initiative BEST (Biodiversité et services éco-systémiques dans les territoires d'outre-mer européens). Il convient donc que le présent règlement pérennise au sein du sous-programme "environnement" un domaine prioritaire spécifique destiné à la biodiversité et aux services écosystémiques dans les RUP visés à l'article 349 du Traité, consolidant ainsi l'action préparatoire BEST lancée en 2011 et qui a rencontré un réel succès. et comme indiqué à l'article 58 de la décision 2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne ("décision d'association outre-mer"), les pays et territoires d'outre-mer peuvent bénéficier des programmes communautaires sous ...