Translation of "Fri " (English → French) :

Action 3: augmentation du nombre d'alevins produits en écloserie

3. Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux alevins de sardine débarqués en vue de la consommation humaine, dont la capture a été opérée au moyen de sennes de bateau ou de sennes de plage et est autorisée conformément aux dispositions nationales établies au titre d'un plan de gestion visé à l'article 19, pourvu que le stock de sardines concerné se situe dans les limites de sécurité biologique.

En juillet 1999, la Croatie a intenté un procès pour génocide à l'ex-République fédérale de Yougoslavie devant la Cour internationale de Justice et exigé, notamment, une indemnité non spécifique au titre des dommages de guerre [15].

[15] La Croatie a demandé que la Cour juge et déclare la RFY coupable d'avoir manqué à ses obligations légales à l'égard de la Croatie en vertu de la convention des Nations unies de 1948 sur la prévention et la répression du crime de génocide et qu'elle lui enjoigne, en conséquence, i) d'autoriser l'instruction des personnes soupçonnées d'avoir commis le crime de génocide, ii) de fournir des informations sur les personnes disparues, iii) de restituer le patrimoine culturel substitué et iv) de verser une compensation au titre des dommages causés par la violation du droit international susmentionnée.

Dans l'intérêt de toutes les parties constitutives de la RFY et dans la perspective d'un rapprochement entre ce pays et l'UE, il convient de donner par ailleurs la priorité, notamment dans le secteur économique, mais aussi au-delà, à la reconstitution et au fonctionnement efficace d'un espace économique unique au sein de l'État et à la mise en oeuvre de réformes compatibles avec l'UE à tous les échelons de l'État.

La transition s'accélérant et s'approfondissant en 2002, les réformes structurelles devraient passer de la phase d'adoption à celle de la mise en oeuvre et placer toutes les entités de la RFY sur un pied d'égalité, afin de permettre à l'État de continuer à progresser dans son action.