Translation of "Full and fair defence " (English → French) :

2. appelle les autorités kazakhes à réaliser immédiatement une deuxième enquête, complète et impartiale, dans le plein respect des principes de transparence et de l'état de droit, sur les circonstances de l'incident, ainsi qu'à réexaminer la condamnation d'Evgeniy Zhovtis et la sentence prononcée contre lui;

C’est pourquoi je pense qu’il est de la plus haute importance que les autorités judiciaires kazakhes procèdent immédiatement à une deuxième enquête, complète et impartiale, dans le plein respect des principes de transparence et de l’état de droit, sur les circonstances de cet accident, et réexaminent la condamnation de M. Zhovtis et la sentence prononcée contre lui.

2. appelle les autorités kazakhes à réaliser immédiatement une deuxième enquête, complète et impartiale, dans le plein respect des principes de transparence et de l'état de droit, sur les circonstances de l'incident, ainsi qu'à réexaminer la condamnation d'Evgeniy Zhovtis et la sentence prononcée contre lui;

Au travers du présent rapport, la commission de la femme souhaite sensibiliser l'opinion publique européenne au droit des personnes handicapées d'être protégées contre la discrimination et de jouir pleinement et équitablement de leurs droits. Elle entend également susciter une réflexion et un débat sur les mesures nécessaires pour promouvoir l'égalité et l'échange d'expérience, renforcer la coopération entre toutes les parties prenantes, améliorer la communication sur le handicap et promouvoir une image positive des personnes handicapées. Elle compte en outre sensibiliser l'opinion publique à l'hétérogénéité des formes de handicap et de discrimination et mettre l'accent sur la sensibilisation au droit des enfants et des jeunes handicapés à ...[+++]l'égalité en matière d'enseignement afin de favoriser et de soutenir leur pleine intégration dans la société et d'encourager la mise en place d'une coopération européenne entre les professionnels de l'enseignement destiné aux enfants et aux jeunes handicapés en vue d'améliorer l'intégration des élèves et des étudiants ayant des besoins spécifiques dans les centres traditionnels ou spécialisés, ainsi que leur participation aux programmes d'échange nationaux et européens.

Lorsque les avocats de la défense demandent à voir ces dossiers, c'est parfois pour assurer une défense complète et équitable à l'accusé.

Le pouvoir de supprimer de l'information lors de procès pourrait entraîner de graves erreurs de justice étant donné que l'accusé peut être privé d'une défense entière et juste, un droit qui est préservé en vertu de l'article 11 de la Charte des droits et libertés.