Traduction de «Fully documented fisheries » (Anglais → Français) :

Compte tenu de l'introduction de l'obligation de débarquement, qui vise à éviter les rejets, la Commission propose de mettre en place des obligations de suivi et de contrôle, et notamment d'imposer la constitution d'une documentation complète relative aux activités de pêche, ainsi que de lancer des projets pilotes sur les nouvelles technologies de contrôle des pêches contribuant à la pratique d'une pêche durable.

Compte tenu de l'introduction de l'obligation de débarquement, qui vise à éviter les rejets, la Commission propose de mettre en place des obligations de suivi et de contrôle, et notamment d'imposer la constitution d'une documentation complète relative aux activités de pêche, ainsi que de lancer des projets pilotes sur les nouvelles technologies de contrôle des pêches contribuant à la pratique d'une pêche durable.

Un certain nombre d'États membres ont remis en cause l'obligation d'avoir des pêches complètement documentées et d'équiper les navires de caméras de télévision en circuit fermé (CCTV) pour contrôler leurs activités de pêche, notamment parce que cette obligation ne s'appliquait pas aux navires norvégiens lorsqu'ils pêchent dans les eaux de l'UE.

2. rappelle son droit d'être informé ponctuellement et pleinement de l'application du protocole et de ses résultats, et insiste, par conséquent, à nouveau, pour que des représentants du Parlement européen aient la possibilité d'assister, en tant qu'observateurs, aux réunions de la commission mixte visée à l'article 10 de l'accord de pêche; demande, par ailleurs, que soient mis à sa disposition la documentation sur les orientations, les objectifs et les indicateurs relatifs au chapitre sur le soutien à la politique du secteur marocain de la pêche, ainsi que toutes les informations nécessaires permettant un suivi adéquat des aspects visés ...[+++] à l'article 6 du protocole, notamment le rapport définitif que le Maroc doit présenter sur la mise en œuvre du programme de soutien sectoriel; renouvelle également la demande qu'il a adressée à la Commission pour que celle-ci lui présente, avant le début des négociations sur un nouveau protocole, un rapport complet sur les résultats et le fonctionnement du protocole en vigueur;

2. rappelle son droit d'être informé ponctuellement et pleinement de l'application du protocole et de ses résultats, et insiste, par conséquent, à nouveau, pour que des représentants du Parlement européen aient la possibilité d'assister, en tant qu'observateurs, aux réunions de la commission mixte visée à l'article 10 de l'accord de pêche; demande, par ailleurs, que soient mis à sa disposition la documentation sur les orientations, les objectifs et les indicateurs relatifs au chapitre sur le soutien à la politique du secteur marocain de la pêche, ainsi que toutes les informations nécessaires permettant un suivi adéquat des aspects visés ...[+++] à l'article 6 du protocole, notamment le rapport définitif que le Maroc doit présenter sur la mise en œuvre du programme de soutien sectoriel; renouvelle également la demande qu'il a adressée à la Commission pour que celle-ci lui présente, avant le début des négociations sur un nouveau protocole, un rapport complet sur les résultats et le fonctionnement du protocole en vigueur;

2. rappelle son droit d'être informé ponctuellement et pleinement de l'application du protocole et de ses résultats, et insiste, par conséquent, à nouveau, pour que des représentants du Parlement européen aient la possibilité d'assister, en tant qu'observateurs, aux réunions de la commission mixte visée à l'article 10 de l'accord de pêche; demande, par ailleurs, que soient mis à sa disposition la documentation sur les orientations, les objectifs et les indicateurs relatifs au chapitre sur le soutien à la politique du secteur marocain de la pêche, ainsi que toutes les informations nécessaires permettant un suivi adéquat des aspects visés ...[+++] à l'article 6 du protocole, notamment le rapport définitif que le Maroc doit présenter sur la mise en œuvre du programme de soutien sectoriel; renouvelle également la demande qu'il a adressée à la Commission pour que celle-ci lui présente, avant le début des négociations sur un nouveau protocole, un rapport complet sur les résultats et le fonctionnement du protocole en vigueur;