Traduction de «Fundamental language » (Anglais → Français) :

En d'autres termes, contrairement à l'approche canadienne, qui parle de valoriser la diversité, l'approche québécoise est une approche qui tourne autour de l'apprentissage et de la reconnaissance de la langue française, langue officielle et commune de la citoyenneté et de l'adhésion à un ensemble de valeurs fondamentales qui constituent l'historicité du Québec.

La présente décision-cadre respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par l'article 6 du traité sur l'Union européenne et reflétés par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment son chapitre VI. Rien dans la présente décision-cadre ne peut être interprété comme interdisant de refuser la confiscation de biens pour lesquels une décision de confiscation a été rendue, s'il y a des raisons de croire, sur la base d'éléments objectifs, que ladite décision a été rendue dans le but de poursuivre ou de punir une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de sa nationali ...[+++]té, de sa langue, de ses convictions politiques ou de son orientation sexuelle, ou qu'il peut être porté atteinte à la situation de cette personne pour l'un de ces motifs.

Le Médiateur a considéré que les explications du Parlement n'étaient pas convaincantes et a proposé une solution à l'amiable, dans laquelle le Parlement reconnaîtrait non seulement la défaillance de cette campagne, mais également que la proportion de la population finlandaise parlant le suédois n'est pas un élément pertinent pour le statut de cette langue en tant que langue officielle ou son statut dans la Constitution finlandaise.

(6) La présente décision-cadre respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par l'article 6 du traité et figurant dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment son chapitre VI. Rien dans la présente décision-cadre ne peut être interprété comme interdisant de refuser le gel de biens pour lesquels une décision de gel a été émise s'il y a des raisons de croire, sur la base d'éléments objectifs, que ladite décision de gel a été émise dans le but de poursuivre ou de punir une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de sa nationali ...[+++]té, de sa langue, de ses opinions politiques ou de son orientation sexuelle, ou qu'il peut être porté atteinte à la situation de cette personne pour l'une de ces raisons.

(12) La présente décision-cadre respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par l'article 6 du traité sur l'Union européenne et reflétés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne(7), notamment son chapitre VI. Rien dans la présente décision-cadre ne peut être interprété comme une interdiction de refuser la remise d'une personne qui fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen s'il y a des raisons de croire, sur la base d'éléments objectifs, que ledit mandat a été émis dans le but de poursuivre ou de punir une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de sa nationali ...[+++]té, de sa langue, de ses opinions politiques ou de son orientation sexuelle, ou qu'il peut être porté atteinte à la situation de cette personne pour l'une de ces raisons.

À titre d'ombudsman linguistique de ce pays, je ne saurais passer sous silence qu'il est question ici de droits linguistiques et en particulier, du droit fondamental des citoyens et des citoyennes du Canada à l'égalité d'accès aux lois du Canada dans l'une ou l'autre des deux langues officielles.