Traduction de «Furnish information » (Anglais → Français) :

Outre les autres exigences en matière d’information prévues par le droit communautaire, les États membres veillent à ce que le prestataire fournisse à l'autorité compétente de l'État membre d'accueil les informations suivantes:

Outre les exigences en matière d’information prévues par le droit communautaire, les États membres veillent à ce que le prestataire fournisse au destinataire du service les informations suivantes, de manière très lisible et compréhensible par tout consommateur:

Outre les autres exigences en matière d’information prévues par le droit communautaire, les États membres veillent à ce que le prestataire fournisse au destinataire du service les informations suivantes:

17. est d'avis qu'une norme minimale commune devrait obliger les États membres à garantir que les suspects et les personnes mises en cause se voient remettre, dès qu'ils entrent en contact avec un responsable de l'application de la loi, une "déclaration des droits" écrite, dans une langue qu'ils comprennent, énumérant leurs droits fondamentaux et rédigée de manière facilement compréhensible, ou qu'ils soient en toute état de cause informés par une personne officielle de l'existence d'une accusation à leur charge; fait observer que cette déclaration n'est pas appelée à remplacer l'obligation de mettre en garde le suspect que toute la déc ...[+++]laration de sa part peut être retenue contre lui, mais doit venir s'y ajouter; estime que cette déclaration, rédigée dans une langue immédiatement compréhensible par la personne mise en cause, doit lui être remise dès qu'elle entre en contact avec un responsable de l'application de la loi, moyennant accusé de réception signé et acte au procès‑verbal; à moins qu'en présence du défenseur elle refuse de signer, renonçant à exercer son droit; est d'avis que cette déclaration n'est pas appelée à remplacer l'obligation d'informer mais à la compléter; ce document sera remis dès que les suspects et les personnes mises en cause pénètrent pour la première fois dans les locaux de la police, moyennant accusé de réception et acte au procès‑verbal;

2. Si l'autorité judiciaire d'exécution estime que les informations communiquées par l'État membre d'émission sont insuffisantes pour lui permettre de décider la remise, elle demande la fourniture d'urgence des informations complémentaires nécessaires, en particulier en relation avec les articles 3 à 5 et 8, et peut fixer une date limite pour leur réception, en tenant compte de la nécessité de respecter les délais fixés à l'article 17.

Sans préjudice des obligations en matière de publicité sur les marchés passés et d'information des candidats et des soumissionnaires prévues, respectivement, à l'article 39 , paragraphe 3, et à l'article 46 , les pouvoirs adjudicateurs doivent respecter, tout au long de la procédure et au terme de celle-ci, le caractère confidentiel des renseignements communiqués par les opérateurs économiques.