Translation of "GALP " (English → French) :

Le montant de l’amende infligée à Galp Energía España et à Petróleos de Portugal (Petrogal), à l’article 2 de la décision C(2007) 4441 final, est fixé à 8 277 500 euros, tandis que le montant de l’amende infligée à Galp Energia, SGPS, à l’article 2 de la décision C(2007) 4441, est fixé à 6 149 000 euros.

L’article 3 de la décision C(2007) 4441 final est annulé en tant qu’il oblige Galp Energía España, Petróleos de Portugal (Petrogal) et Galp Energia, SGPS à mettre fin à l’infraction telle que constatée à l’article 1er de ladite décision et à s’abstenir de répéter tout acte ou comportement visé à cet article ou ayant un objet ou un effet similaire, dans la mesure où cette infraction comprend, d’une part, le système de surveillance de la mise en œuvre des accords de partage du marché et de la clientèle et, d’autre part, le mécanisme de compensation destiné à rectifier les écarts survenus par rapport aux accords de répartition du marché et ...[+++]de la clientèle.

L’article 1er de la décision C(2007) 4441 final de la Commission, du 3 octobre 2007, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] (affaire COMP/38.710 — Bitume Espagne), est annulé en tant qu’il constate l’implication de Galp Energía España, SA, de Petróleos de Portugal (Petrogal), SA, et de Galp Energia, SGPS, SA, dans un ensemble d’accords et de pratiques concertées sur le marché espagnol du bitume, dans la mesure où cet ensemble comprend, d’une part, le système de surveillance de la mise en œuvre des accords de partage du marché et de la clientèle et, d’autre part, le mécanisme de compensation destiné à rectifier les éc ...[+++]arts survenus par rapport aux accords de répartition du marché et de la clientèle.

Parties requérantes: Galp Energia España, SA (Alcobendas, Espagne); Petróleos de Portugal (Petrogal), SA (Lisbonne, Portugal); et Galp Energia, SGPS, SA (Lisbonne) (représentants: M. Slotboom et G. Gentil Anastácio, avocats)